Arrêté Ministériel n° 2023-639 du 26 octobre 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 59-112 du 13 avril 1959 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 59-112 du 13 avril 1959 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles, modifié ;
Vu l’avis de la Commission Spéciale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles du 7 décembre 1972 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 octobre 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Après le tableau des maladies professionnelles n° 30 bis annexé à l’arrêté ministériel n° 59-112 du 13 avril 1959, modifié, susvisé, est ajouté le tableau n° 30 ter, ainsi rédigé :
« Tableau 30 ter »
« Cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante ».
DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI DE PRISE EN CHARGE | LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES |
|---|---|---|
Cancer primitif du larynx, Dysplasie primitive de haut grade du larynx | 35 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans) | Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante. |
Cancer primitif du larynx, Dysplasie primitive de haut grade du larynx | 35 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans) | Travaux nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac. |
Cancer primitif de l’ovaire à localisation : - ovarienne, - séreuse tubaire, - séreuse péritonéale | Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante. | |
Travaux de retrait d’amiante. | ||
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante. | ||
Travaux de construction et de réparation navale. | ||
Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante. | ||
Fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante. | ||
Cancer primitif de l’ovaire à localisation : - ovarienne, - séreuse tubaire, - séreuse péritonéale | 35 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans) | Travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante. |
Travaux de cardage, filage, tissage d’amiante et confection de produits contenant de l’amiante. | ||
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l’amiante. | ||
Travaux de manipulation, d’assemblage, ou de manufacturage de pièce ou de matériaux contenant de l’amiante. | ||
Travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l’amiante à l’état libre. |
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt‑six octobre deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.