Arrêté Ministériel n° 2023-638 du 26 octobre 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007 portant classification des équipements de scanographie, de remnographie et de tomographie à émission de positons et tarification des forfaits techniques rémunérant leurs coûts de fonctionnement, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007 portant classification des équipements de scanographie, de remnographie et de tomographie à émission de positons et tarification des forfaits techniques rémunérant leurs coûts de fonctionnement portant classification des équipements de scanographie, de remnographie et de tomographie à émission de positons et tarification des forfaits techniques rémunérant leurs coûts de fonctionnement, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 octobre 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions du point 1 « Scanographie » de l’Annexe I « Montant des Forfaits Techniques » de l’arrêté ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007, modifié, susvisé, sont modifiées comme suit :
« 1. Scanographie
Tarifs des Forfaits Techniques à compter du 1er août 2019 (1)
Type d’appareils | Forfait Plein | Forfait réduit selon les tranches d’activité | ||
Activité ≤ Activité de référence | Activité > Activité de référence et ≤ seuil 1 | Activité > Seuil 1 et ≤ seuil 2 | Activité > Seuil 2 | |
Amortis, toutes classes | 68,88 € | 55,66 € | 47,74 € | 32,00 € |
Non amortis, toutes classes | 93,03 € | |||
(1) Sont considérés comme amortis les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l’année considérée. | ||||
Tarifs des Forfaits Techniques à compter du 1er mars 2024 (1)(2)
Type d’appareils | Forfait Plein | Forfait réduit selon les tranches d’activité | ||
Activité ≤ Activité de référence | Activité > Activité de référence et ≤ seuil 1 | Activité > Seuil 1 et ≤ seuil 2 | Activité > Seuil 2 | |
Amortis, toutes classes | 75,54 € | 60,00 € | 52,08 € | 36,34 € |
Non amortis, toutes classes | 99,69 € | |||
(1) Sont considérés comme amortis les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l’année considérée. | ||||
(1) Scanographie : Seuil 1 = 11.000 forfaits ; Seuil 2 = 13.000 forfaits
(2) Les forfaits techniques couvrent aussi la fourniture du produit de contraste. ».
Art. 2.
Les dispositions du point 2 « Remnographie (IRM) » de l’Annexe I « Montant des Forfaits Techniques » de l’arrêté ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007, modifié, susvisé, sont modifiées comme suit :
« 2. Remnographie (IRM) (2)
Tarifs des Forfaits Techniques à compter du 1er novembre 2023(3)(4)
CLASSE D’APPAREILS selon la PUISSANCE de l’aimant (en tesla) | ≤ 0,5 T | > 0,5 T et < 1,5 T | 1,5 T (2) |
Activité de référence (nombre de forfaits) | 3 500 | 4 000 | 4 750 |
AMORTIS, forfaits pleins (1) | 130,54 € | ||
NON AMORTIS, forfaits pleins | 131,07 € | 194,28 € | 177,01 € |
FORFAIT REDUIT selon les tranches d’activité | |||
Activité > Activité Référence et ≤ seuil 1 | 73,94 € | ||
Activité > seuil 1 et ≤ seuil 2 | 59,53 € | ||
Activité > seuil 2 | 29,95 € | ||
CLASSE D’APPAREILS selon la PUISSANCE de l’aimant (en tesla) | 1,5 T dédié aux membres (3) | 1,5 T spécialisé ostéo-articulaire (3) | > 1,5 T |
Activité de référence (nombre de forfaits) | 4 500 | 4 500 | 4 500 |
AMORTIS, forfaits pleins (1) | 78,56 € | 91,60 € | 144,75 € |
NON AMORTIS, forfaits pleins | 111,22 € | 127,80 € | 203,83 € |
FORFAIT REDUIT selon les tranches d’activité | |||
Activité > Activité Référence et ≤ seuil 1 | 50,51 € | 52,72 € | 75,40 € |
Activité > seuil 1 et ≤ seuil 2 | 42,57 € | 44,58 € | 65,65 € |
Activité > seuil 2 | 28,04 € | 29,30 € | 42,47 € |
(1) Sont considérés comme amortis, les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l’année considérée. (2) Hors appareils IRM 1,5 T dédié aux examens des membres et appareils IRM 1,5 T spécialisé aux examens ostéo-articulaire. (3) Appareils IRM adossés à un appareil 1,5 T ou 1,5 T déjà installé, sur le même site géographique ou en adossement fonctionnel. | |||
(3) IRM : seuil 1 = 8.000 forfaits techniques ; seuil 2 = 11.000 forfaits techniques
(4) Les forfaits techniques couvrent aussi la fourniture du produit de contraste. ».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt‑six octobre deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.