Arrêté Ministériel n° 2023-282 du 15 juin 2023 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 9.930 du 15 juin 2023 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.930 du 15 juin 2023 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mai 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues à l’Ordonnance Souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 607,75 € par mois à compter du 1^er avril 2023.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze juin deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.