Ordonnance Souveraine n° 9.818 du 9 mars 2023 rendant exécutoire la Convention entre la Principauté de Monaco et le Monténégro pour l'élimination de la double imposition et la prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bečići le 29 mai 2019.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er mars 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
La Convention entre la Principauté de Monaco et le Monténégro pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Bečići le 29 mai 2019, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 14 janvier 2023, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010, modifiée, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf mars deux mille vingt-trois.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.
La Convention entre la Principauté de Monaco et le Monténégro pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est en annexe du présent Journal de Monaco en versions française et anglaise.