Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2022-29 du 12 décembre 2022 portant agrément de personnels de Greffe habilités à faire fonction de greffier d'instruction.

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 14.893 du 29 mai 2001 définissant les fonctions afférentes aux catégories d’emploi des greffiers, modifiée ;

Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Arrêtons :

Article Premier.

En cas d’absence ou d’empêchement et dans l’intérêt du bon fonctionnement des cabinets d’instruction et de tutelle, les attachés principaux desdits cabinets sont habilités à faire fonction de greffier.

Art. 2.

La liste des personnes habilitées à assurer ces missions est annexée au présent arrêté.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le douze décembre deux mille-vingt-deux.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Petit-Leclair.