Ordonnance Souveraine n° 9.615 du 15 décembre 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978, modifiée, fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d’agent commercial ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978, modifiée, fixant, en ce qui concerne le registre spécial d’inscription, les modalités d’application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Les formalités d’inscription, de renouvellement quinquennal d’inscription, de modification d’inscription, de radiation ainsi que celles de délivrance d’un certificat d’inscription ou de radiation donnent lieu en contrepartie du service rendu à la perception des droits ci-après fixés :

-  Inscription ou renouvellement quinquennal d’inscription :

   - 55 € pour les personnes physiques ;

   - 75 € pour les personnes morales.

-  Modification ou radiation : 25 €.

-  Extrait ou certificat : 15 €. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze décembre deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.