Ordonnance Souveraine n° 9.584 du 1er décembre 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-893 du 21 décembre 2017 portant application de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Au point 24.1 des tableaux I, II, III et IV de l’annexe 1 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, le mot : « attestation » est remplacé par les mots : « notice d’accessibilité ».

Art. 2.

Aux premier et troisième paragraphes du point 24.1 de l’annexe 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, le mot : « attestation » est remplacé par les mots : « notice d’accessibilité ».

Au même point, après le premier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Lorsqu’une solution d’effet équivalent est mise en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article premier dudit arrêté, ladite notice mentionne les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d’accessibilité. ».

Art. 3.

La présente ordonnance s’applique aux demandes visées à l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, déposées auprès de la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, à compter du 1^er janvier 2023.

Art. 4.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le premier décembre deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.