Arrêté Ministériel n° 2022-650 du 9 décembre 2022 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Trinity Irish Bar Monaco ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1^er ;

Vu la loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l’Environnement ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;

Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de Covid-19, modifiée ;

Considérant qu’à de nombreuses reprises, de janvier à octobre 2022, l’intervention des services de la Direction de la Sûreté Publique a été sollicitée par des riverains du « Trinity Irish Bar Monaco » en raison de nuisances sonores nocturnes ;

Considérant les faits de bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution, de nature à troubler la tranquillité publique, prévus par l’article 452-1 du Code de l’Environnement et réprimés par l’article 560-8 dudit Code, dont la matérialité a été constatée par les fonctionnaires de la Direction de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention aux dates et heures suivantes : le 11 mars 2022 à 23 heures 25, le 19 mars 2022 à 23 heures 50, le 7 avril 2022 à 23 heures, le 27 mai 2022 à 23 heures, le 9 juin 2022 à 22 heures 17, le 14 juin 2022 à 22 heures 31, le 6 juillet 2022 à 23 heures 30, le 13 juillet 2022 à 22 heures 59, le 15 juillet 2022 à 23 heures 14, le 22 juillet 2022 à 23 heures 33, le 2 septembre 2022 à 23 heures 30 et le 21 octobre 2022 à 23 heures 50 ;

Considérant les faits de non-respect des dispositions de la Décision Ministérielle du 28 avril 2020, modifiée, susvisée, limitant à 74 décibels le niveau sonore de l’ambiance musicale dans les bars et restaurants, dont la matérialité a été constatée par les fonctionnaires de la Direction de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention le 15 avril 2022 à 22 heures 46 ;

Considérant que la répétition de tels manquements constitue une atteinte caractérisée à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est ordonnée la fermeture administrative de l’établissement dénommé « Trinity Irish Bar Monaco » sis 7, rue du Portier à Monaco, pour une durée de quatre (4) jours.

Art. 2.

Cette interdiction s’applique à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf décembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.