Arrêté Ministériel n° 2022-424 du 29 juillet 2022 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2006-433 du 7 août 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, modifié ;

Vu l’avis du Comité de la santé publique en date du 25 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La liste des dispositifs médicaux qu’une sage-femme peut prescrire est fixée comme suit :

1)   ceinture de grossesse de série ;

2)   orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;

3)   sonde ou électrode cutanée périnéale ;

4)   électrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;

5)   tire-lait ;

6)   diaphragme ;

7)   cape cervicale ;

8)   compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;

9)   dispositifs intra-utérins ;

10) préservatifs ;

11) dispositifs d’autosurveillance de la glycémie : lecteur de glycémie, bandelettes d’autocontrôle de la glycémie, autopiqueur et lancettes ;

12) pessaires.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2006-433 du 7 août 2006, modifié, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.