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Arrêté Ministériel n° 2022-322 du 10 juin 2022 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2005-153 du 18 mars 2005 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Sedifa Laboratoires » à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique fabricant.

  • N° journal 8595
  • Date de publication 17/06/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-153 du 18 mars 2005 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Sedifa Laboratoires » à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique fabricant ;
Vu la demande formulée le 24 mai 2022 par M. Richard DORCIVAL, Pharmacien responsable au sein de la Société Anonyme Monégasque dénommée « Sedifa Laboratoires », informant de l'arrêté des activités pharmaceutiques de l'établissement depuis le 15 avril 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juin 2022 ;


Arrêtons :


Article Premier.


L'arrêté ministériel n° 2005-153 du 18 mars 2005, susvisé, est abrogé.


Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix juin deux mille vingt-deux.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14