Étude de Me Henry REY - Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco - « RADIO MONTE-CARLO » (Société Anonyme Monégasque) - MODIFICATIONS AUX STATUTS
I.- Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2021, les actionnaires de la société anonyme monégasque « RADIO MONTE-CARLO » ayant son siège 10-12, quai Antoine Ier à Monaco, ont décidé de modifier les articles 10 et 15 des statuts qui deviennent :
« Art. 10.
Le Conseil d’administration comprend notamment : un Président et un Vice-Président, ce dernier étant l’un des administrateurs nommés par l’État Monégasque.
Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins une fois par an.
À la condition qu’un administrateur, au moins, soit effectivement présent sur le lieu de la réunion à Monaco, les membres du Conseil peuvent également participer aux délibérations par des moyens de visio‑conférence, permettant l’identification et garantissant la participation effective des intéressés.
Dans ce cas, il est fait mention au procès-verbal de l’identité des administrateurs usant de cette faculté qui sont décomptés comme présents pris pour les calculs de quorum et de majorité.
Les convocations sont faites au moyen d’une lettre recommandée adressée à chacun des administrateurs, huit jours avant la réunion et mentionnant l’ordre du jour de celle-ci. Le Conseil ne délibère que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Toutefois, le Conseil peut se réunir sur convocation verbale, si tous les administrateurs en exercice sont présents ou représentés à cette réunion.
La présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions du Conseil d’administration concernant la gestion des affaires courantes de la société sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Toutefois, les décisions relatives aux questions ci‑après énumérées ne pourront être prises sans l’accord des administrateurs désignés par l’État Monégasque :
- Cession de la marque RMC ;
- Modification des articles 7, 9 et 10 des statuts ;
- Suppression collective d’emplois dans la Principauté et/ou transfert collectif d’emploi hors de la Principauté ;
- Transfert d’activité hors de la Principauté ;
- Cession de la concession ;
- Sous-concession des fréquences ou leur utilisation, par un tiers ;
- Modification de l’orientation généraliste de la station.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur pouvoir, même par simple lettre, de le représenter pour une durée ne pouvant pas dépasser six mois. Le pouvoir est renouvelable.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux qui doivent être signés par deux administrateurs minimum. ».
« Art. 15.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Chaque actionnaire ayant droit d’assister à l’assemblée générale a, sans limitation, autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
À la condition qu’un actionnaire administrateur, au moins, soit effectivement présent sur le lieu de la réunion à Monaco, les actionnaires peuvent également participer aux délibérations par des moyens de visio‑conférence dans les conditions ci-après fixées.
Seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à distance à l’assemblée générale par des moyens de visio‑conférence permettant leur identification et leur participation effective aux délibérations, étant précisé que lesdits moyens devront, pour être valablement utilisés :
- Transmettre la voix des participants et faire apparaître leur image animée sur un écran dans la salle où se tiendra l’assemblée ;
- Et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
La participation aux délibérations par les moyens de visio-conférence n’est pas autorisée pour les assemblées générales extraordinaires portant sur l’augmentation ou la diminution du capital social.
Les délibérations de l’assemblée, prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents et dissidents. ».
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 10 mars 2022.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 1er avril 2022.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’appel et des Tribunaux de Monaco, le 14 avril 2022.
Monaco, le 15 avril 2022.
Signé : H. Rey.