Arrêté Ministériel n° 2022-179 du 8 avril 2022 fixant la liste des médicaments dits de médication officinale et les conditions de leur dispensation.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie et notamment son article 48 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.712 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments à usage humain, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-165 du 3 mars 2003 fixant les conditions de mise sur le marché des médicaments à usage humain, modifié ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 28 février 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mars 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La liste des médicaments dits de médication officinale mentionnée au premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021, susvisée, est celle fixée par l’autorité compétente désignée par l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 15.712 du 3 mars 2003, modifiée, susvisée. Elle est publiée sur le site Internet de ladite autorité.

Art. 2.

Les médicaments dits de médication officinale que les pharmaciens peuvent présenter en accès direct au public dans leur officine sont présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments, de façon à permettre un contrôle effectif des pharmaciens. Ces derniers mettent à la disposition du public les informations émanant de l’autorité compétente désignée par l’Ordonnance Souveraine n° 15.712 du 3 mars 2003, modifiée, susvisée, relatives au bon usage des médicaments de médication officinale.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit avril deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.