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Arrêté Ministériel n° 2021-148 du 18 février 2021 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.

  • N° journal 8527
  • Date de publication 26/02/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-159 du 14 février 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2021 ;
Arrêtons :


Article Premier.


Les plafonds mensuels des plans d'aide spécifiques à chaque niveau de dépendance, visés à l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2021 :

Niveau G.I.R.

1

2

3

4

5 et 6

Plafond plan d’aide

4.450 euros

3.900 euros

3.350 euros

1.730 euros

560 euros


Art. 2.


Les plafonds de participation à l'achat de certains matériels, visés à l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2021 :

Les plafonds de participation à l’achat de certains matériels, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2021 :

Niveau G.I.R.

1

2

3

4

5 et 6

Plafond achat de matériel

786 euros

786 euros

565 euros

343 euros

343 euros


Art. 3.


Le coût horaire de l'auxiliaire de vie pris en charge par l'Office de Protection Sociale au titre de la prestation d'autonomie est fixé à 24,20 euros, à compter du 1er janvier 2021.


Art. 4.


L'arrêté ministériel n° 2020-159 du 14 février 2020, susvisé, est abrogé.


Art. 5.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit février deux mille vingt-et-un.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14