Arrêté Ministériel n° 2021-148 du 18 février 2021 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-159 du 14 février 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les plafonds mensuels des plans d'aide spécifiques à chaque niveau de dépendance, visés à l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2021 :

Art. 2.

Les plafonds de participation à l'achat de certains matériels, visés à l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2021 :

Les plafonds de participation à l’achat de certains matériels, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2021 :

Art. 3.

Le coût horaire de l'auxiliaire de vie pris en charge par l'Office de Protection Sociale au titre de la prestation d'autonomie est fixé à 24,20 euros, à compter du 1er janvier 2021.

Art. 4.

L'arrêté ministériel n° 2020-159 du 14 février 2020, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit février deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.