Arrêté Ministériel n° 2021-149 du 18 février 2021 portant application de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale, modifiée.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale, modifiée, notamment ses articles 21 à 23 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.435 du 18 décembre 2020 portant application de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant du salaire minimum de référence visé à l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.435 du 18 décembre 2020, susvisée, s'élève à 1.589,20 euros au 1er janvier 2021.

Art. 2.

Le montant de la majoration visée au dernier alinéa de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.435 du 18 décembre 2020, susvisée, est fixé à 250 € par enfant à charge au sens de la loi n° 595 du 15 juillet 1954, modifiée, susvisée.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun de ses père et mère mise en œuvre de manière effective, la majoration est versée par moitié à chaque attributaire du revenu minimum.

Art. 3.

Le montant du portefeuille mensuel de tickets service versé à l'attributaire du revenu minimum est de 140 euros.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement- Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit février deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.