Arrêté Ministériel n° 2021-147 du 18 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-160 du 14 février 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, le montant « 180 euros » est remplacé par le montant de « 181,80 euros ».

Art. 2.

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, les montants « 280 euros » et « 807,25 euros » sont respectivement remplacés par les montants de « 282,75 euros » et « 815,20 euros ».

Art. 3.

Au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, le montant « 1.573,69 euros » est remplacé par le montant de « 1.589,20 euros ».

Art. 4.

Est inséré après l'article 28 de l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, un article 28-1 rédigé comme suit :
« Le nombre et les montants des différentes catégories de tickets service sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2021 :
Tickets service :
(distribution semestrielle)   79,50 euros
(6 tickets à 13,25 euros)
Tickets service :
(distribution trimestrielle)    375 euros
(30 tickets à 1,50 euros
+ 66 tickets à 5,00 euros) ».

Art. 5.

Est inséré après l'article 33 de l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, un article 43-1 rédigé comme suit :
« Les montants maximums mensuels de chaque allocation, versés par l'Office de Protection Sociale, à compter du 1er janvier 2021, en application des dispositions du présent arrêté ministériel, sont les suivants :
- Allocation aux adultes handicapés pour une personne seule : 1.350,82 euros ;
- Allocation aux adultes handicapés lorsque l'allocataire est marié ou vit maritalement avec une personne majeure : 2.701,64 euros ;
- Complément de première catégorie de l'allocation aux adultes handicapées : 337,70 euros ;
- Complément de deuxième catégorie de l'allocation aux adultes handicapés : 675,40 euros ;
- Majoration pour enfant à charge :
1. Pour un enfant : 405,25 euros ;
2. Pour deux enfants : 675,40 euros ;
3. Pour trois enfants : 810,50 euros ;
4. Par enfant supplémentaire : 67,55 euros.
- Majoration spécifique :
1- du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation spéciale : 113,10 euros ;
2- du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale : 326,10 euros. ».

Art. 6.

Le deuxième alinéa de l'article 36 de l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Ce loyer mensuel de référence est fixé à compter du 1er janvier 2021, à :
- 1.773,50 euros pour un studio ;
- 3.095,50 euros pour un logement de 2 pièces ;
- 4.949,50 euros pour un logement de 3 pièces ;
- 7.444,00 euros pour un logement de 4 pièces ;
- 9.092,50 euros pour un logement de 5 pièces ou plus ».

Art. 7.

L'arrêté ministériel n° 2020-160 du 14 février 2020, susvisé, est abrogé.

Art. 8.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit février deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.