Arrêté Ministériel n° 2020-872 du 15 décembre 2020 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009, modifiée, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009, modifiée, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le taux effectif global applicable pour l'année 2021 aux contrats « habitation-capitalisation » souscrits au moyen d'un crédit amortissable consenti par l'État de Monaco est fixé au pourcentage de 1%.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze décembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.