Arrêté Ministériel n° 2020-633 du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre septembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2020-633 du 24 septembre 2020 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
À l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-dessous sont remplacées par les mentions suivantes :
Personnes
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
4. | Denis Valentinovich BEREZOVSKIY Denys Valentynovych BEREZOVSKYY | Sexe : masculin Né le 15.7.1974 Né à Kharkiv, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) | M. BEREZOVSKIY a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne. Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu’en octobre 2015. Actuellement commandant adjoint de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral. |
19. | Aleksandr Viktorovich VITKO | Sexe : masculin Né le 13.9.1961 Né à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie), aujourd’hui Biélorussie | Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine. Chef d’état-major et premier commandant en chef adjoint de la Marine russe. |
29. | Vladislav Yurievich SURKOV | Sexe : masculin Né le 21.9.1964 Né à Solntsevo, région de Lipetsk, Fédération de Russie | Ancien proche collaborateur du président de la Fédération de Russie. A participé à l’organisation de la mobilisation des communautés locales de Crimée pour des actions visant à affaiblir les autorités ukrainiennes en Crimée. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. |
34. | Dmitry Nikolayevich KOZAK | Sexe : masculin Né le 7.11.1958 Né à Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine Nationalité : russe | Ancien vice-Premier ministre. Responsable de la supervision de l’intégration, dans la Fédération de Russie, de la « République autonome de Crimée » annexée. Chef adjoint du personnel de l’administration de la présidence de la Fédération de Russie. |
40. | Sergei Ivanovich NEVEROV | Sexe : masculin Né le 21.12.1961 Né à Tashtagol, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien vice-président de la Douma d’État. Responsable de l’élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la « République autonome de Crimée » annexée. Membre de la Douma, chef du groupe du parti Russie unie. |
43. | German PROKOPIV Herman PROKOPIV | Sexe : masculin Né le 6.7.1993 ou 6.7.1991 Né à Prague, République tchèque | Membre actif de la « Garde de Lougansk ». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk. Demeure un combattant militaire actif de la « République populaire de Lougansk ». |
47. | Sergey Gennadevich TSYPLAKOV Serhiy Hennadiyovych TSYPLAKOV | Sexe : masculin Né le 1.5.1983 Né à Khartsyzsk, région de Donetsk, Ukraine | Un des leaders de l’organisation « Milice populaire du Donbass », à l’idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d’un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk. Ancien membre du « Conseil populaire de la République populaire de Donetsk » et de son « Comité sur la politique étrangère, les relations extérieures, la politique de l’information et les technologies de l’information ». |
55. | Igor Nikolaevich BEZLER (alias Bes (le diable) Ihor Mykolayovych BEZLER alias Igor Nikolaevich BEREGOVOY | Sexe : masculin Né le 30.12.1965 Né à Simferopol, Crimée, Ukraine | Un des anciens chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s’est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l’intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor STRELKOV/GIRKIN, sous les ordres duquel il a participé à l’assassinat de Volodymyr RYBAK, membre du conseil municipal de Horlivka. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. |
76. | Rashid Gumarovich NURGALIEV | Sexe : masculin Né le 8.10.1956 Né à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe (aujourd’hui Kazakhstan) | Membre et secrétaire adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l’élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
86. | Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK (alias Abwehr) | Sexe : masculin Né le 23.6.1972 (ou le 23.7.1972) Né au village de Frontovka, région de Vinnytsia, Ukraine | Second d’Igor STRELKOV/GIRKIN, responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, M. ZDRILIUK a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. |
87. | Vladimir ANTYUFEYEV (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV) | Sexe : masculin Né le 19.2.1951 Né à Novosibirsk, Fédération de Russie | Ancien « ministre de la sécurité d’État » dans la région séparatiste de Transnistrie. Ancien vice-Premier ministre de la « République populaire de Donetsk », responsable de la sécurité et du maintien de l’ordre. En cette qualité, il était responsable des activités « gouvernementales » séparatistes du soi-disant « gouvernement de la République populaire de Donetsk ». Membre du conseil d’administration et directeur général adjoint de l’entreprise d’État « United Engine Corporation », membre du conseil d’administration de l’entreprise d’État JSC Research and Production Enterprise « Temp » du nom de F. KOROTKOV. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. |
92. | Arkady Romanovich ROTENBERG Arkadiii Romanovich ROTENBERG | Sexe : masculin Né le 15.12.1951 Né à Leningrad, URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) | Arkady ROTENBERG est un homme d’affaires russe important, qui a des liens personnels étroits avec le président POUTINE. Depuis mars 2014, M. ROTENBERG ou ses sociétés ont obtenu des marchés publics pour un montant total de plus de 7 milliards de dollars. En 2015, M. ROTENBERG figurait en tête de la liste annuelle des adjudicataires de marchés publics en termes de valeur, après s’être vu attribuer des marchés d’une valeur de 555 milliards de roubles par le gouvernement russe. L’attribution de bon nombre de ces marchés s’est faite sans procédure formelle de mise en concurrence. Le 30 janvier 2015, le Premier ministre Dmitri MEDVEDEV a signé un décret attribuant à la société Stroygazmontazh, propriété de M. ROTENBERG, un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la « République autonome de Crimée » annexée illégalement. À travers ces marchés, M. ROTENBERG a tiré financièrement parti de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine. Il est l’ancien propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s’est vu attribuer un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la « République autonome de Crimée » annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine. De même, en janvier 2017, la société Stroygazmontazh a remporté un marché public d’un montant de 17 milliards de roubles pour la construction d’une ligne ferroviaire sur le pont du détroit de Kertch, ce qui compromet encore davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il est propriétaire de deux sociétés, Mostotrest et Stroygazmontazh-Most, désignées pour leurs activités portant atteinte à la souveraineté ukrainienne (entités n° 43 et 46 de la présente annexe). Pour sa participation à la construction du pont du détroit de Kertch, il a été décoré en mars 2020 de l’ordre d’État de « Héros du travail de la Fédération de Russie ». Il est président du conseil d’administration de la maison d’édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet « To the Children of Russia : Address - Crimea », une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu’ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie. |
97. | Vladimir Petrovich KONONOV (alias « le Tsar ») Volodymyr Petrovych KONONOV | Sexe : masculin Né le 14.10.1974 Né à Gorsky, oblast de Lougansk, Ukraine | Le 14 août 2014, il a remplacé Igor STRELKOV/GIRKIN en tant que soi-disant « ministre de la défense » de la « République populaire de Donetsk ». Il commanderait une division de combattants séparatistes à Donetsk depuis avril 2014 et a promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l’agression militaire de l’Ukraine. M. KONONOV a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Démis du poste de soi-disant « ministre de la défense » en septembre 2018. Sous l’autorité du soi-disant « Chef de la République populaire de Donetsk », chef de la direction de l’aide sociale aux militaires à la retraite et de l’éducation patriotique. |
100. | Andrey Yurevich PINCHUK Andriy Yuriyovych PINCHUK | Sexe : masculin Date de naissance possible : 27.12.1977 Né à Tiraspol, République de Moldavie | Ancien « ministre de la sécurité d’État » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités « gouvernemen-tales » séparatistes du soi-disant « gouvernement de la République populaire de Donetsk ». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Directeur exécutif et président du Conseil des commandants de « l’Union des volontaires du Donbass ». |
101. | Oleg Vladimirovich BEREZA | Sexe : masculin Né le 1.3.1977 Né à Frunze, district de Slobodzia, République de Moldavie | Ancien soi-disant « ministre de l’intérieur » de la « République populaire de Donetsk ». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités « gouvernementales » séparatistes du soi-disant « gouvernement de la République populaire de Donetsk ». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
109. | Viktor Petrovich VODOLATSKY | Sexe : masculin Né le 19.8.1957 Né à Stefanidin-Dar, région de Rostov, Fédération de Russie | Ancien président (« ataman ») de l’Union des forces cosaques russes et étrangères. Membre de la Douma d’État. Premier vice-président de la commission de la Douma pour les affaires de la CEI, l’intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l’étranger. Il a soutenu l’annexion de la Crimée et reconnu que les cosaques russes participaient activement au conflit ukrainien du côté des séparatistes soutenus par Moscou. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale « sur l’adhésion de la « République de Crimée » à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales - la « République de Crimée » et la Ville fédérale de Sébastopol ». |
122. | Larisa Leonidovna AIRAPETYAN (alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN) (née ZHILKO) | Sexe : féminin Née le 21.2.1970 Naissance possible à Antratsit, oblast de Lougansk, Ukraine | Ancien soi-disant « ministre de la santé » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ». A participé aux prétendues « élections » du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de « chef » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ». Ces « élections » violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux « élections » illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. |
131. | Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV) | Sexe : masculin Né le 10.5.1980 ou le 21.10.1983 Né à Snezhnoye, oblast de Donetsk, Ukraine | Ancien membre du « Conseil national » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». Ancien président du mouvement public « Donbass libre ». En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
132. | Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (alias Vladislav Nikolayevich DEYNEGO) | Sexe : masculin Né le 12.3.1964 Né à Romny, oblast de Sumy, Ukraine ou peut-être village de Gornyatskiy, district de Perevalsk, oblast de Lougansk, Ukraine | Ancien « vice-chef » du « Conseil populaire » de la soi‑disant « République populaire de Lougansk ». En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Actuellement soi-disant « ministre des affaires étrangères » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ». |
141. | Ekaterina Vladimirovna GOGIASHVILI (née FILIPPOVA) Kateryna Volodymy-myrvima GOGIASHVILI (née FILIPPOVA) | Sexe : féminin Née le 20.1.1988 Née à Krasnoarmeysk (aujourd’hui Pokrovsk), oblast de Donetsk, Ukraine | Ancien soi-disant « ministre de la justice » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine. Ancienne directrice du département chargé de l’organisation des travaux du soi-disant « Conseil des ministres de la République populaire de Donetsk ». Chef de bureau adjoint du soi-disant « Médiateur de la République populaire de Donetsk ». |
146. | Zaur Raufovich ISMAILOV Zaur Raufovych ISMAYILOV | Sexe : masculin Né le 25.7.1978 (ou le 23.3.1975) Né à Krasny Luch, Voroshilovgrad, région de Lougansk, Ukraine | Ancien soi-disant « procureur général » de la soi-disant « République populaire de Lougansk » (jusqu’en octobre 2017). Actuellement soi-disant « ministre de la justice » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ». En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
153. | Konstantin Mikhailovich BAKHAREV | Sexe : masculin Né le 20.10.1972 Né à Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) | Membre de la Douma d’État, élu de la « République autonome de Crimée » illégalement annexée. Vice-président de la commission des marchés financiers de la Douma. En mars 2014, M. BAKHAREV a été nommé vice-président du Conseil d’État de la soi-disant « République de Crimée », organe dont il a été nommé premier vice- président en août 2014. Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu’il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c-pravda. ru le 23 août 2016. Il a été décoré par les « autorités » de la « République de Crimée » de l’ordre « Pour la fidélité au devoir ». |
154. | Dmitry Anatolievich BELIK | Sexe : masculin Né le 17.10.1969 Né à Kular, district d’Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute (aujourd’hui Fédération de Russie) | Membre de la Douma d’État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée. Membre de la commission de contrôle et de réglementation de la Douma et président du comité d’experts pour l’élaboration de la législation en Crimée et à Sébastopol. En tant que membre de l’administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant « maire du peuple » Alexei CHALIY. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu’il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru. Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l’ordre d’État russe du « Mérite pour la patrie ». |
158. | Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW) | Sexe : masculin Né le 12.10.1967 Né à Salair, oblast de Kemerovo, Fédération de Russie | Vice-ministre de l’énergie de la Fédération de Russie. Coresponsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d’approvision-nement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
159. | Evgeniy Petrovich GRABCHAK | Sexe : masculin Né le 18.7.1981 Né à Ust-Labinsk, région de Krasnodar, Fédération de Russie | Ancien chef de service au ministère de l’énergie de la Fédération de Russie et responsable, au sein du ministère de l’énergie de la Fédération de Russie, du développement de projets d’énergie électrique en Crimée. Ces projets contribuent à établir une source d’approvision-nement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Vice-ministre de l’énergie de la Fédération de Russie. |
164. | Aleksandr Yurevich PETUKHOV Aleksandr Yurievich PETUKHOV Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV | Sexe : masculin Né le 17.7.1970 Né à Ryazan, Fédération de Russie | Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Inspecteur fédéral en chef de la région de Moscou. |
165. | Miroslav Aleksandrovich POGORELOV Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV | Sexe : masculin Né le 7.6.1968 Né à Novorossiysk, Fédération de Russie | Ancien vice-président de la commission électorale de Sébastopol (jusqu’en mai 2019). En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
173. | Vladimir Yurievich VYSOTSKIY Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI | Sexe : masculin Né le 7.4.1985 Né au village de Lekarstvennoe, « République autonome de Crimée », Ukraine | Ancien « secrétaire » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». En cette qualité, il a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. Chef par intérim de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». |
174. | Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO | Sexe : masculin Né le 6.4.1978 Né à Lougansk, Ukraine | « Vice-président » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ». En cette qualité, il a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Lougansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
175. | Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO | Sexe : féminin Née le 31.5.1986 Née à Lougansk, Ukraine | « Secrétaire » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ». En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Lougansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
178. | Aleksey Mikhailovich SALYAEV Aleksey Mikhailovich SALYAYEV | Sexe : masculin Né le 22.8.1978 ou le 4.12.1975 | Commandant du navire de patrouille frontalière « Don » (numéro d’immatriculation 353) du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l’intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a dirigé l’éperonnage du remorqueur « Yany Kapu » de la marine ukrainienne. Cette intervention a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie. |
179. | Andrei Olegovich SHIPITSIN | Sexe : masculin Né le 25.12.1969 Né à Astrakhan, Fédération de Russie | Commandant du navire de patrouille frontalière « Izumrud » du service des garde- frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l’intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie. |
180. | Aleksey Vladimirovich SHATOKHIN | Sexe : masculin Né le 26.1.1971 | Chef du service responsable du point de contrôle de Kertch pour la « République de Crimée et la Ville de Sébastopol » du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il a participé à des opérations contre les navires ukrainiens lors de l’intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie. |
182. | Sergey Alekseevich SHCHERBAKOV | Sexe : masculin Né le 2.11.1986 | Il commandait le navire de lutte anti-sous-marine « Suzdalets » de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie, qui a participé à l’intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a participé activement à l’interception du remorqueur « Yany Kapu » et à la saisie de la canonnière « Nikopol ». Cette intervention a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie. |
184. | Sergei Andreevich DANILENKO | Sexe : masculin Né le 14.3.1960 Né à Krasnodar, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
185. | Lidia Aleksandrovna BASOVA Lidiya Oleksandrivna BASOVA | Sexe : féminin Née en 1972 | Vice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
186. | Ekaterina Eduardovna PYRKOVA Kateryna Eduardivna PYRKOVA | Sexe : féminin Née le 22.8.1967 Née à Sébastopol, URSS (aujourd’hui Ukraine) | Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
187. | Ekaterina Borisovna ALTABAEVA Kateryna Borysivna ALTABAEVA | Sexe : féminin Née le 27.5.1956 Née à Uglich, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Membre du Conseil de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
188. | Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK Iurii Mykhailovych HOTSANIUK | Sexe : masculin Né le 18.7.1966 Né à Novaya Derevnya / Nove Selo, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Premier ministre de la soi-disant « République de Crimée ». En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant « République de Crimée » dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
189. | Vladimir Vladimirovich NEMTSEV Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV | Sexe : masculin Né le 15.11.1971 Né à Sébastopol, URSS (aujourd’hui Ukraine) | Président de la soi-disant « Assemblée législative » de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
190. | Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV | Sexe : masculin Né le 30.12.1980 Né à Krasnoyarsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Soi-disant « gouverneur faisant fonction » de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
Entités
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
1. | Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Chernomo-rneftegaz » (anciennement connue sous le nom de « PJSC Chernomo-rneftegaz ») | Prospekt Kirov 52, Simferopol, Crimée, Ukraine 295000 Numéros de téléphone : +7 (3652) 66-70-00 +7 (3652) 66-78-00 https://gas.crimea.ru/ office@gas.crimea.ru Numéro d’enregistrement : 1149102099717 | Le 17 mars 2014, le « Parlement de Crimée » a adopté une résolution proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise Chernomorneftegaz pour le compte de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Chernomorne-ftegaz ». Fondateur : le ministère des carburants et de l’énergie de la « République de Crimée ». |
3. | Soi-disant « République populaire de Lougansk » « Luganskaya narodnaya respublika » (LNR) | Informations officielles : https://glava-lnr.info/ https://sovminlnr.ru/ https://nslnr.su/ | La soi-disant « République populaire de Lougansk » a été créée le 27 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014. Le 22 mai 2014, les soi-disant « Républiques populaires » de Donetsk et de Lougansk ont créé le soi-disant « État fédéral de Nouvelle Russie ». Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de « l’armée du sud-est » séparatiste et d’autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine. |
4. | Soi-disant « République populaire de Donetsk » « Donetskaya narodnaya respublika » (DNR) | Informations officielles : https://dnronline.su/ https://pravdnr.ru/ https://dnrsovet.su/ https://denis-pushilin.ru/ | La soi-disant « République populaire de Donetsk » a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014. Le 24 mai 2014, les soi-disant « Républiques populaires » de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant « État fédéral de Nouvelle Russie ». Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine. |
5. | Soi-disant « État fédéral de Nouvelle Russie » « Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya » | Médias : http://novopressa.ru/ http://novorossia-tv.ru/ http://novorossiia.ru/ https://www.novorosinform.org/ | Le 24 mai 2014, les soi-disant « Républiques populaires » de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant « État fédéral de Nouvelle Russie », non reconnu. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
7. | « Sobol » | Médias sociaux : http://vk.com/sobolipress Numéro de téléphone : (0652) 60-23-93 Courriel : SoboliPress@gmail.com Adresse : Ukraine, Crimée, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station « Central »). | Organisation paramilitaire radicale, responsable d’avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l’Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Responsable de l’entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine. |
13. | Entreprise unitaire d’État de la Ville de Sébastopol, « Port maritime de Sébastopol » (anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique « Port maritime commercial de Sébastopol ») | Nakhimov Square 5, 299011 Sébastopol Numéro d’enregistrement : 1149204004707 https://www.sevmp.ru/ gupsmp@mail.ru | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le « Parlement de Crimée » a adopté la résolution n° 1757-6/14 « sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l’infrastructure ou de l’agriculture » déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique « Port maritime commercial de Sébastopol » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. En termes de volume d’échanges, il s’agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la Ville de Sébastopol, « Port maritime de Sébastopol ». Fondateur : le gouvernement de Sébastopol. |
15. | Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Universal-Avia » (anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique « Universal-Avia ») | Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol Tél. : 24-80-89, 8 (978) 719-55-30 unavia_omts@mail.ru Numéro d’enregistrement : 1159102026742 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le « Présidium du Parlement de Crimée » a adopté la décision n° 1794-6/14 sur l’entreprise publique « Gosudarstvenoye predpriyatiye « Universal-Avia » » déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique « Universal-Avia » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Universal-Avia ». Fondateur : le ministère des transports de la « République de Crimée ». |
16. | Entreprise budgétaire de l’État fédéral « Sanatorium « Nizhnyaya Oreanda » » de l’administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier « Nizhnyaya Oreanda ») | Complexe hôtelier « Nizhnyaya Oreanda », 298658, Yalta, Oreanda, House 12, Ukraine www.oreanda-resort.ru marketing@oreanda-resort.ru Tél. : +7 (3654) 31-25-48 Numéro d’enregistrement : 114910205422 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 21 mars 2014, le « Présidium du Parlement de Crimée » a adopté la décision n° 1767-6/14 « sur les questions relatives à la création de l’association des sanatoriums et des complexes hôteliers » déclarant l’appropriation des avoirs du complexe hôtelier « Nizhnyaya Oreanda » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu’entreprise budgétaire de l’État fédéral « Sanatorium Nizhnyaya Oreanda » de l’administration du président de la Fédération de Russie. Fondateur : l’administration du président de la Fédération de Russie. |
17. | Entreprise de la « République de Crimée » « Entreprise de distillerie Azov » | 40 Zheleznodorozhnaya str., 296178 Azovskoye, district de Jankoysky, Ukraine Code : 01271681 La procédure de faillite a été clôturée. | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le « Présidium du Parlement de Crimée » a adopté la décision n° 1991-6/14 « relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d’État de la « République de Crimée » du 26 mars 2014 « sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la « République de Crimée » » » déclarant l’appropriation des avoirs de « Azovsky likerovodochny zavod » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. |
18. | Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Union de production agraire de « Massandra » » (anciennement connue sous le nom d’Entreprise budgétaire de l’État fédéral « Union de production agraire de « Massandra » » de l’administration du président de la Fédération de Russie) Entreprise publique « Association nationale de producteurs de « Massandra » » | 298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9 Site internet : http://massandra.su Numéros de téléphone : + 7 978 936 75 04 + 7 3654233196 + 7 3654261683 Numéro d’enregistrement : 1149102026985
| La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le « Présidium du Parlement de Crimée » a adopté la décision n° 1991-6/14 « relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d’État de la « République de Crimée » » du 26 mars 2014 « sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la « République de Crimée » » déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique « Association nationale des producteurs de « Massandra » » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. |
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| Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise budgétaire de l’État fédéral « Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye « Massandra » » de l’administration du président de la Fédération de Russie. Fondateur : l’administration du président de la Fédération de Russie. Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Union de production agraire de « Massandra » ». |
19. | Institution budgétaire de l’État fédéral pour la science et la recherche « Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de « Magarach » de l’Académie des sciences de Russie » (Anciennement connue sous le nom d’entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Institut national du vin « Magarach » ») (Anciennement connue sous le nom d’« Entreprise publique « Magarach » de l’Institut national du vin » Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma « Magarach » nacionalnogo instituta vinograda i vina « Magarach ») | 298600, Kirov Street 31, Yalta, Crimée, Ukraine magarach@rambler.ru www.magarach-institut.ru Tél. : +7 (3654) 32-55-91 Numéro d’enregistrement : 1159102130857 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le « Présidium du Parlement de Crimée » a adopté la décision n° 1991‑6/14 « relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d’État de la « République de Crimée » » du 26 mars 2014 « sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la « République de Crimée » » proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique « Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma « Magarach » nacionalnogo instituta vinograda i vina « Magarach » » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que « institution unitaire d’État de la « République de Crimée » « Institut national du vin « Magarach » ». Fondateur : le ministère de l’agriculture de la « République de Crimée ». Le 9 février 2015, l’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Institut national du vin » « Magarach » a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral « Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de « Magarach » de l’Académie des sciences de Russie ». |
20. | Société anonyme « Entreprise de vin mousseux « Novy Svet » » Anciennement connue sous le nom d’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Entreprise de vin mousseux « Novy Svet » » et comme Entreprise publique « Entreprise de vin mousseux « Novy Svet » » | 298032, Crimée, Sudak, Novy Svet, str. Shalapina 1. Numéros de téléphone : +7-978-9-140-140 +7-(36566)-3-28-45 +7-978-914- 54-74 http://nsvet-crimea.ru/ Numéro d’enregistrement : 1179102021460 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le « Présidium du Parlement de Crimée » a adopté la décision n° 1991‑6/14 « relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d’État de la « République de Crimée » » du 26 mars 2014 « sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la « République de Crimée » proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique « Zavod shampanskykh vin Novy Svet » » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. Réenregistrée le 4 janvier 2015 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Entreprise de vin mousseux « Novy Svet » ». Fondateur : le ministère de l’agriculture de la « République de Crimée ». Réenregistrée le 29 août 2017, à la suite d’une restructuration, en tant que société anonyme, l’Entreprise de vin mousseux « Novy Svet ». Fondateur : le ministère chargé de la réglementation en matière de biens fonciers et immobiliers de la « République de Crimée ». |
21. | Société anonyme Entreprise de défense aérienne et spatiale Almaz-Antey air and space defence corporation (également connue sous le nom de : Concern Almaz-Antey ; Almaz-Antey corp ; Almaz-Antey defense corporation ; Almaz-Antey JSC) | 41 ul.Vereiskaya street, Moscou 121471, Fédération de Russie Site Internet : www.almaz-antey.ru Courriel : antey@almaz-antey.ru Numéro d’enregistrement : 1027739001993 | Almaz-Antey est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu’elle livre à l’armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l’est de l’Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l’Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu’entreprise publique, Almaz-Antey contribue donc à la déstabilisation de l’Ukraine. |
23. | Société anonyme « Russian National Commercial Bank » | 295000, Simferopol, Naberezhnaja str, ainsi baptisée pour commémorer le 60e anniversaire de l’URSS, 34 Site internet : http://www.rncb.ru Numéro d’enregistrement : 1027700381290 | Après l’annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la « République de Crimée ». En janvier 2016, elle est devenue propriété de l’Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo. Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu’elle n’était pas présente en Crimée avant l’annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
30. | Bataillon Sparte | https://vk.com/sparta_orb +38 (071) 304-10-88 | Groupe séparatiste armé ayant activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fait partie du soi‑disant « 1er corps d’armée » de la « République populaire de Donetsk ». Également dénommé l’unité militaire 08806 et le bataillon « Gvardeysky ». En novembre 2017, l’unité a été baptisée en l’honneur du commandant militaire séparatiste assassiné, Arsen Pavlov (alias Motorola). |
31. | Bataillon Somali | https://vk.com/club163716218/ | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fait partie du soi-disant « 1er corps d’armée » de la « République populaire de Donetsk ». |
33. | Brigade Prizrak | https://vk.com/battalionprizrak http://prizrak.info/ mail@prizrak.info +38 (072) 116-94-11 | Groupe séparatiste armé ayant activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fait partie du soi‑disant « 2e corps d’armée » de la « République populaire de Lougansk ». Également dénommé le 14e bataillon de fusiliers motorisés. |
34. | Bataillon Oplot | Réseaux sociaux : http://vk.com/oplot_info https://vk.com/ 5ombroplot | Groupe séparatiste armé ayant activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Également dénommé « 5e brigade de fusiliers motorisés indépendante », baptisé depuis octobre 2018 du nom d’Alexander Zakharchenko. Il ferait partie du soi-disant « 1er corps d’armée » de la « République populaire de Donetsk ». |
35 | Bataillon Kalmius | https://vk.com/reportage24 | Groupe séparatiste armé ayant activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Également dénommé « Brigade de la garde d’artillerie indépendante » (unité 08802), il ferait partie du soi‑disant « 1er corps d’armée » de la « République populaire de Donetsk ». |
37. | Mouvement « Novorossiya » d’Igor STRELKOV | http://novorossia.pro/ https://vk.com/od_novorossia info@clubnb.ru | Le mouvement « Novorossiya » / « Nouvelle Russie » a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov/Girkin, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l’état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)). Selon ses objectifs déclarés, il s’emploie à fournir une assistance complète effective à « Novorossiya », y compris en aidant les milices qui combattent dans l’est de l’Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu’elle compromet l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
39. | OOO « VO Technoprom-export (OOO « VO TPE ») » Également connue sous le nom de : société à responsabilité limitée « Foreign Economic Association » « Technoprom-export » | Adresse : 119019, Moscou, Novyi Arbat str., 15, building 2 Tél. : +7 (495) 989-97-29 www.tpe-vo.ru Courriel : inform@tpe-vo.ru Date d’enregistrement : 8.5.2014 Numéro d’enregistrement national : 1147746527279 Numéro d’identification fiscale : 7704863782 | Propriétaire actuel des turbines à gaz initialement fournies par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO « VO TPE ». OOO « VO TPE » a transféré les turbines à gaz en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Responsable de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées. |
40. | ZAO Interavtomatika (IA) Également connue sous le nom de : ЗАО CJSC « Interavtoma-tika » | Adresse : 115280, Moscou, Avtozavodskaya st., 14 http://ia.ru Date d’enregistrement : 31.1.1994 Numéro d’enregistrement national : 1037739044111 Numéro d’identification fiscale : 7725056162 En cours de liquidation | Cette société spécialisée dans les systèmes de commande et de communication pour centrales électriques a conclu des contrats pour des projets concernant la construction de centrales électriques et l’installation de turbines à gaz à Sébastopol et à Simferopol. Cela contribue à établir une source d’approvision-nement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
41. | « Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Crimean Sea Ports » », y compris ses succursales : - Feodosia Commercial Port, - Kerch Ferry, - Kerch Commercial Port. | 28 Kirova Street, Kerch 298312, Crimée https://crimeaports.ru info@crimeaport.ru Numéro d’enregistrement national : 1149102012620 Numéro d’identification fiscale : 9111000450 | Le « Parlement de Crimée » a adopté la résolution n° 1757-6/14 du 17 mars 2014 « sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l’infrastructure ou de l’agriculture » et la résolution n° 1865-6/14 du 26 mars 2014 « sur l’entreprise publique « Crimean Sea Ports » » proclamant l’appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de « l’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Crimean Sea Ports » » au nom de la « République de Crimée ». Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les « autorités » de Crimée et « Crimean Sea Ports » a bénéficié de ce transfert illicite de propriété. |
42. | AO « Institute Giprostroymost - Saint- Petersburg » | Adresse : 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie Site internet : http://gpsm.ru Courriel : office@gpsm.ru Numéro d’enregistrement national : 1037828021660 Numéro d’identification fiscale : 7826717210 | Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO « Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg » a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
43. | PJSC Mostotrest | Adresse : 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087 Russie www.mostotrest.ru mostro@mostro.ru Numéro d’enregistrement national : 1027739167246 Numéro d’identification fiscale : 7701045732 | PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de ses contrats publics pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement, et pour le fonctionnement courant de la partie ferroviaire du pont. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne n° 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
44. | JSC Zaliv Shipyard | Adresse : 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée Site internet : http://zalivkerch.com Numéro d’enregistrement national : 1149102028602 Numéro d’identification fiscale : 9111001119 | JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
45. | Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) | Adresse : Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie Site internet : www.ooosgm.com info@ooosgm.ru Numéro d’enregistrement national : 1077762942212 Numéro d’identification fiscale : 7729588440 | Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction de ce pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
46. | Stroygazmontazh-Most OOO (SGM- Most OOO) | Adresse : Barklaya street 6, building 7 Moscou, 121087 Russie N° d’enregistrement : 1157746088170 N° d’identification fiscale : 7730018980 Courriel : kerch-most@yandex.ru | Stroygazmontazh Most OOO était une filiale de l’entreprise pilote Stroygazmontazh qui a géré le projet de construction du pont du détroit de Kertch et a participé à sa construction. Par ailleurs, elle appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne n° 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |