Arrêté Ministériel n° 2020-335 du 23 avril 2020 portant mesures de sécurité sanitaire pour les activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus COVID-19.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'Inspection du Travail, modifiée ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d'hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l'arrêté ministériel n° 66-9 du 4 janvier 1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, modifié ;
Vu la Décision Ministérielle du 31 mars 2020 relative aux mesures de prévention à respecter par toute personne, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l'avis de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement en date du 8 avril 2020 et du 22 avril 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 avril 2020 et du 22 avril 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les mesures de sécurité sanitaire pour les activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus COVID-19 sont applicables à l'ensemble des intervenants pour les activités du bâtiment et travaux publics.

Art. 2.

Les mesures de sécurité sanitaire pour les activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus COVID-19 sont jointes en annexe.

Art. 3.

Pour les opérations de démolition et/ou reconstruction d'un immeuble, les surélévations et les travaux de génie civil, avant tout commencement de reprise ou d'exécution des travaux, devra être remis à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, un dossier détaillant l'ensemble des mesures envisagées, accompagné d'un plan explicatif de l'organisation des cantonnements (en précisant notamment les vestiaires occupés, les places de réfectoire, les flux de circulation pour éviter les croisements, le positionnement des points d'eau, les distances exprimées en mètres entre chaque vestiaire occupé, chaque place assise, entre les tables elles-mêmes, etc.) et de la liste détaillée de l'ensemble des personnels ainsi que leur provenance.
Ce dossier est déposé par le maître d'ouvrage, en accord avec les entreprises intervenantes.
Pour les travaux soumis à autorisation de construire autres que ceux visés au premier alinéa ainsi que pour les ravalements d'immeubles, la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité doit être informée par le référent COVID-19 de la reprise ou de l'exécution, charge à lui de recueillir l'accord préalable du maître d'ouvrage si ce dernier n'est pas référent COVID-19.

Art. 4.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté et de son annexe sera constatée par les agents assermentés et poursuivie conformément à la loi.

Art. 5.

Les dispositions du présent arrêté et de son annexe entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal de Monaco.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois avril deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

L'annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-335 du 23 avril 2020, susvisé, est téléchargeable sur https://service-public-entreprises.gouv.mc/Covid-19/Informations-pratiques-Covid-19/Chantiers/Mesures-de-securite-sanitaire-pour-les-activites-de-construction et disponible à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, à la Direction du Travail ainsi qu'à la Direction de l'Action Sanitaire.