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Ordonnance Souveraine n° 7.987 du 9 mars 2020 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • N° journal 8478
  • Date de publication 20/03/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.236 du 18 avril 2011 portant nomination d'un Inspecteur au Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 janvier 220 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Anne Lavagna (nom d'usage Mme Anne Baldoni), Inspecteur au Service des Prestations Médiales de l'État, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 3 avril 2020.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf mars deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2018.11.07.14