Ordonnance Souveraine n° 7.929 du 14 février 2020 prononçant l'exclusion temporaire de ses fonctions d'un fonctionnaire.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée, notamment ses articles 18, 31, 41 et 42 ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 369 du 26 janvier 2006 portant nomination et titularisation de dix-sept Agents de Police à la Direction de la Sûreté Publique ;
Vu l'exposé des faits établi par M. le Directeur de la Sûreté Publique, le 17 septembre 2018, visé par M. le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-816 du 23 septembre 2019 ordonnant la comparution de deux fonctionnaires devant le Conseil de discipline ;
Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 8 novembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Considérant la gravité des fautes retenues à l'encontre de M. Thomas Brancaccio que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquelles constituent un manquement aux obligations de bonne moralité, de loyauté et de probité auxquelles sont tenus les Fonctionnaires de l'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Thomas Brancaccio, Agent de Police à la Direction de la Sûreté Publique, est exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de quatre mois.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze février deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.