Ordonnance Souveraine n° 7.577 du 16 juillet 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.442 du 6 novembre 2009 portant création d'un établissement pour personnes âgées dit « A Qietüdine ».

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d'administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.442 du 6 novembre 2009 portant création d'un établissement pour personnes âgées dit « A Qietüdine » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.442 du 6 novembre 2009, susvisée, est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Peuvent être admis dans cet établissement, par ordre de priorité :
1° les personnes de nationalité monégasque ;
2° les personnes qui, au moment de leur demande, résident à Monaco et justifient d'une antériorité de résidence en Principauté de trente années au moins. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize juillet deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. Boisson.