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Arrêté Ministériel n° 2019-307 du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien.

  • N° journal 8429
  • Date de publication 12/04/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre avril deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2019-307 du 4 avril 2019 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

- Les mentions suivantes sont supprimées de la liste figurant à l'annexe I dudit arrêté ministériel :
« GENERAL ESTABLISHMENT FOR MAIN OUT PALL DRAIN. Adresse : PO Box 113, Nasiriyah, Iraq. »
« NATIONAL TOBACCO STATE COMPANY (alias NATIONAL TOBACCO STATE ENTERPRISE) Adresse : PO Box 6, Arbil, Iraq. »
« STATE ENTERPRISE FOR PETROCHEMICAL INDUSTRIES. Adresse : Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq. »
« STATE ENTERPRISE FOR PULP AND PAPER INDUSTRIES. Adresse : PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq. »

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Version 2018.11.07.14