Arrêté Ministériel n° 2019-307 du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre avril deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2019-307 du 4 avril 2019 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
- Les mentions suivantes sont supprimées de la liste figurant à l'annexe I dudit arrêté ministériel :
« GENERAL ESTABLISHMENT FOR MAIN OUT PALL DRAIN. Adresse : PO Box 113, Nasiriyah, Iraq. »
« NATIONAL TOBACCO STATE COMPANY (alias NATIONAL TOBACCO STATE ENTERPRISE) Adresse : PO Box 6, Arbil, Iraq. »
« STATE ENTERPRISE FOR PETROCHEMICAL INDUSTRIES. Adresse : Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq. »
« STATE ENTERPRISE FOR PULP AND PAPER INDUSTRIES. Adresse : PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq. »