Arrêté Ministériel n° 2019-306 du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-192 du 30 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'Égypte.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-192 du 30 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'Égypte ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-192 du 30 mars 2011, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre avril deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2019-306 du 4 avril 2019 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2011-192 du 30 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé :
| Nom (et alias éventuels) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur la liste |
|---|---|---|---|
1. | Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Ancien président de la République arabe d’Égypte Date de naissance : 4.5.1928 Homme | Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d’une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. |
2. | Suzanne Saleh Thabet | Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d’Égypte Date de naissance : 28.2.1941 Femme | Liée à Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, qui fait l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d’une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. |
3. | Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d’Égypte Date de naissance : 26.11.1960 Homme | Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d’une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. |
4. | Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh | Épouse de M. Alaa Mohamed Elsayed Moubarak, fils de l’ancien président de la République arabe d’Égypte Date de naissance : 5.10.1971 Femme | Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d’une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak. |
5. | Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d’Égypte Date de naissance : 28.12.1963 Homme | Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d’une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. |
6. | Khadiga Mahmoud El Gammal | Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l’ancien président de la République arabe d’Égypte Date de naissance : 13.10.1982 Femme | Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d’une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak. |
15. | Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana | Ancien ministre du tourisme Date de naissance : 20.2.1959 Homme | Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. |
18. | Habib Ibrahim Habib Eladli | Ancien ministre de l’intérieur Date de naissance : 1.3.1938 Homme | Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. |
19. | Elham Sayed Salem Sharshar | Épouse de M. Habib Ibrahim Eladli Date de naissance : 23.1.1963 Femme | Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Habib Ibrahim Eladli. |