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Arrêté Ministériel n° 2018-490 du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

  • N° journal 8384
  • Date de publication 01/06/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-164 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois mai deux mille dix-huit.

 

Le Ministre d'État,
S. TELLE.


Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-490 du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.


Les personnes suivantes sont ajoutées à l'annexe mentionnée ci-dessus :

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

162.

Inna Nikolayevna GUZEYEVA

Inna Nikolayevna GUZEEVA

Inna Mykolayivna HUZIEIEVA

Née le 20.5.1971

Née en Crimée

Adresse : Simferopol, Lisnevka, 83 Kievskaya str., apt. 67

 

Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

163.

Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO

Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO

Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO

 

Née le 22.8.1979

Née à Simferopol, Crimée

Adresse : République autonome de Crimée, Gresovskoe, 5-A Kryzhizhanovskogo str., apt 64

Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

164.

Aleksandr Yurevich PETUKHOV

Aleksandr Yurievich PETUKHOV

Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV

Né le 17.7.1970

Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

165.

Miroslav Aleksandrovich POGORELOV

Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV

Né le 7.6.1968

Vice-président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

166.

Anastasiya Nikolayevna KAPRANOVA

Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA

 

Née en 1964 (peut-être le 21 avril)

Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

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