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PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8382
  • Date de publication 18/05/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 1er mars 2018, enregistré, le nommé :
- C. N., né le 15 décembre 1986 à Urzineci (Roumanie), de I. et de C. E. G., de nationalité roumaine, sans profession,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 juin 2018 à 9 heures, sous la prévention de :
- non présentation d'une attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.
Délit prévu et réprimé par les articles 130-4°, 153, 172 et 207 du Code de la route, par l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur et par l'article 26 du Code pénal.
- non présentation du certificat d'immatriculation.
Contravention prévue et réprimée par les articles 130-2°, 153, 172 et 207 du Code de la route.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.

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Version 2017.10.16.10.1