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Arrêté Ministériel n° 2018-367 du 30 avril 2018 portant application de l'article 7 2°) de l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007, modifiée, fixant l'expertise requise des personnes physiques placées sous l'autorité d'une société ou d'un établissement agréé.

  • N° journal 8380
  • Date de publication 04/05/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'article 33 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007, modifiée, portant application de ladite loi ;
Vu l'échange de lettres du 20 octobre 2010 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, spécialement en son article 4 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 avril 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Les personnels des entreprises relevant de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, et ceux des établissements de crédit doivent suivre une formation d'approfondissement de leurs connaissances sur le secret professionnel.
La formation est organisée par l'Association Monégasque des Activités Financières (AMAF). Elle est dispensée par un organisme de formation ou d'enseignement supérieur et donne lieu à certification.

Art. 2.


Cette formation doit être suivie par les personnels visés à l'article premier au moins une fois au cours d'une période de trois ans.

Art. 3.


La première inscription aux séances de formation des personnels visés à l'article premier intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté. Pour les embauches intervenant après la publication du présent arrêté, cette première inscription doit être effectuée dans un délai d'un an.

Art. 4.


Le contenu de la formation est arrêté par l'AMAF qui peut le faire évoluer en fonction de son appréciation des besoins de la Place.

Art. 5.


À l'issue de la formation, les personnels doivent souscrire à la « Charte de Confidentialité du Personnel de la Place » adoptée par l'AMAF.

Art. 6.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente avril deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.10.16.10