icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 6.804 du 21 février 2018 admettant d'office une fonctionnaire à la retraite.

  • N° journal 8370
  • Date de publication 23/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée, notamment ses articles 18, 42 et 68 ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.735 du 6 avril 2012 portant nomination d'un Chef de Bureau au Service des Parkings Publics ;
Vu l'exposé des faits établi par le Chef du Service des Parkings Publics, le 27 mars 2015, visé par le Conseiller de Gouvernement pour l'Équipement, l'Environnement et l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-819 du 16 novembre 2017 ordonnant la comparution d'un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;
Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 17 janvier 2018, notifiée à Mme Gabrielle Mareschi-Carette par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 février 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Considérant la réalité des agissements reprochés à Mme Gabrielle Mareschi-Carette que mentionne la proposition motivée susvisée ainsi que leur gravité ; lesquels constituent un manquement fautif aux devoirs de bonne moralité et de probité auxquels sont tenus les fonctionnaires de l'État ;
Considérant que les faits ainsi reprochés à Mme Gabrielle Mareschi-Carette s'avèrent incompatibles avec son maintien en fonction au sein de l'Administration ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Gabrielle Mareschi-Carette, Chef de Bureau au Service des Parkings Publics, est admise à la retraite d'office, à compter du 24 février 2018.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un février deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.10.16.10