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Ordonnance Souveraine n° 6.803 du 21 février 2018 admettant d'office un fonctionnaire à la retraite.

  • N° journal 8370
  • Date de publication 23/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée, notamment ses articles 18, 42 et 68 ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.715 du 20 avril 2010 portant nomination de Lieutenants de Police à la Direction de la Sûreté Publique ;
Vu l'exposé des faits établi par le Directeur de la Sûreté Publique, le 27 mars 2015, visé par le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-820 du 16 novembre 2017 ordonnant la comparution d'un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;
Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 17 janvier 2018, notifiée à M. Jean-François Carette par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 février 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Considérant la réalité des agissements reprochés à M. Jean-François Carette que mentionne la proposition motivée susvisée ainsi que leur gravité ; lesquels constituent un manquement fautif aux devoirs de bonne moralité et de probité auxquels sont tenus les fonctionnaires de l'État ;
Considérant que les faits ainsi reprochés à M. Jean-François Carette s'avèrent incompatibles avec son maintien en fonction au sein de l'Administration ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Jean-François Carette, Lieutenant de police à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à la retraite d'office, à compter du 24 février 2018.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un février deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2017.10.16.10.1