Arrêté Ministériel n° 2018-111 du 13 février 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention administrative mutuelle concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifiée.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-900 du 28 décembre 2017 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifiée ;
Vu la délibération n° 2018-1 du 17 janvier 2018 de la Commission de Contrôle des Informations nominatives portant avis sur la consultation du Ministre d'État concernant le projet d'arrêté ministériel portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention administrative mutuelle concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 février 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Il est créé un téléservice mis en œuvre par la Direction des Services Fiscaux conformément à l'article 42 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, susvisée, intitulé « Portail d'Échange Automatique d'Informations » accessible à l'adresse https://eai.gouv.mc, permettant aux Institutions financières déclarantes d'effectuer la déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016, modifiée, susvisée.

Art. 2.

Les Institutions financières déclarantes remplissent sur ce portail un formulaire d'enregistrement permettant leur identification ainsi que celle de la personne physique désignée par chacune d'elles, en qualité d'utilisateur primaire du compte de l'Institution financière.

Art. 3.

Aux fins de leur identification, les Institutions financières déclarantes doivent renseigner les éléments d'identification obligatoires suivants :
1°)      nom de l'Institution financière ;
2°)      type d'entité ;
3°)      adresse.

Art. 4.

L'utilisateur primaire du compte de chaque Institution financière déclarante, mentionné à l'article 2, a accès, pour celle-ci, à l'ensemble des services proposés par le Portail d'Échange Automatique d'Informations, à savoir en particulier, la création, l'affichage, la modification, le téléchargement, la soumission d'une déclaration, la création et la gestion d'utilisateurs secondaires.

Art. 5.

Aux fins de son identification, l'utilisateur primaire de chaque Institution financière déclarante doit renseigner les éléments obligatoires d'identification le concernant suivants :
1°)      nom et prénom ;
2°)      adresse électronique qui servira pour la correspondance avec le Portail d'Échange Automatique et la Direction des Services Fiscaux ;
3°)      numéro de téléphone portable ;
4°)      fonction au sein de l'Institution financière.
La demande d'enregistrement relative à l'utilisateur primaire doit en outre être accompagnée de la remise :
1°)      de la photocopie, barrée, en noir et blanc de sa carte d'identité ou de son passeport, en cours de validité ;
2°)      d'une lettre d'habilitation signée du représentant de l'Institution financière le désignant en qualité d'utilisateur primaire aux fins de réaliser sur le Portail d'Échange Automatique d'Informations la déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016, modifiée, susvisée, suivant le modèle de lettre figurant en annexe au présent arrêté ministériel.
Toute modification de l'une quelconque des informations d'identification de l'utilisateur primaire doit être accompagnée de la remise d'une lettre d'habilitation modificative.
La Direction des Services Fiscaux conserve les documents visés aux deux précédents alinéas pendant toute la durée de l'habilitation de la personne désignée en qualité d'utilisateur primaire, et pendant les trois années suivantes.

Art. 6.

La déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016, modifiée, susvisée, peut être opérée directement sur le Portail d'Échange Automatique d'Informations ou par le dépôt d'un fichier sur ledit portail au format recommandé par l'O.C.D.E..

Art. 7.

La déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016, modifiée, susvisée, peut être réalisée sur le Portail d'Échange Automatique d'Informations du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 18 h 00, en dehors des jours fériés prévus par la loi n° 798 du 18 février 1966 portant fixation des jours fériés légaux.

Art. 8.

Le présent arrêté ministériel, applicable à compter du 19 février 2018, remplace et abroge l'arrêté ministériel n° 2017‑900 du 28 décembre 2017, susvisé.

Art. 9.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize février deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'arrêté ministériel n° 2018-111 du 13 février 2018.

Modèle de lettre d'habilitation
Nom de l'IFMD
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse(s) e-mail du/des signataire(s)
Date
Direction des Services Fiscaux
Le Panorama
57, rue Grimaldi
MC 98000 Monaco
Madame, Monsieur,
En tant que représentant(s) de Nom de l'IFMD, Numéro NIS de l'IFMD (si applicable), nous vous informons que la personne ci-dessous est en charge des déclarations NCD, visées dans l'Ordonnance souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016, modifiée, pour le compte de notre établissement.
Coordonnées de la personne en charge des déclarations NCD

Nous nous engageons à vous fournir une version mise à jour de cette lettre d'autorisation en cas de changement de l'une quelconque des informations ci-dessus.
Cordialement,
< signature >
Nom, prénom
Position [doit être un responsable de l'IFMD habilité à la représenter à l'égard des tiers, par exemple directeur/associé/trustee]