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Arrêté Ministériel n° 2017-805 du 10 novembre 2017  fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les orthophonistes.

  • N° journal 8356
  • Date de publication 17/11/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-73 du 16 février 2011 déterminant les actes professionnels pouvant être pratiqués par les auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 9 octobre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 novembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants, sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance :
-         accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
-         accessoires pour valve automatique « mains libres » : adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
-         accessoires pour implants cochléaires.

Art. 2.


Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants, sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance :
-         canule trachéale ;
-         dispositif pour prothèse respiratoire : boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à sécrétions, filtres et adhésifs ;
-         dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire : cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
-         valve pour phonation « mains libres » pour prothèse respiratoire.

Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix novembre deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14