Arrêté Ministériel n° 2016-330 du 18 mai 2016 portant obligation de règlement des cotisations dues à la CARTI et à la CAMTI par prélèvement automatique
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des Travailleurs Indépendants, modifiée ;
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des Travailleurs Indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.812 du 3 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la Retraite des Travailleurs Indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des Travailleurs Indépendants, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement par les Comités de Contrôle et les Comités Financier de la Caisse d’Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants et la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants les 17 et 29 mars 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les Travailleurs Indépendants dont l’adhésion à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants ou à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants prend effet postérieurement au 1er juin 2016 sont tenus de s’acquitter des cotisations appelées par ces Organismes par voie de prélèvement bancaire automatique et de leur communiquer à cet effet les formulaires et documents nécessaires.
Art. 2.
Lorsque le Travailleur Indépendant ne satisfait pas à l’obligation mise à sa charge par l’article précédent, chaque cotisation à chacun des Organismes est majorée de frais de traitement d’un montant unitaire de 30€ sans préjudice de l’application d’éventuelles pénalités de retard.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des Travailleurs Indépendants, modifiée ;
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des Travailleurs Indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.812 du 3 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la Retraite des Travailleurs Indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des Travailleurs Indépendants, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement par les Comités de Contrôle et les Comités Financier de la Caisse d’Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants et la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants les 17 et 29 mars 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les Travailleurs Indépendants dont l’adhésion à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants ou à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants prend effet postérieurement au 1er juin 2016 sont tenus de s’acquitter des cotisations appelées par ces Organismes par voie de prélèvement bancaire automatique et de leur communiquer à cet effet les formulaires et documents nécessaires.
Art. 2.
Lorsque le Travailleur Indépendant ne satisfait pas à l’obligation mise à sa charge par l’article précédent, chaque cotisation à chacun des Organismes est majorée de frais de traitement d’un montant unitaire de 30€ sans préjudice de l’application d’éventuelles pénalités de retard.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.