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Avis relatif au transfert partiel de portefeuille de contrats de compagnies d’assurances

  • N° journal 8258
  • Date de publication 01/01/2016
  • Qualité 97.6%
  • N° de page 23
Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la compagnie d’assurance « CNP IAM », dont le siège social est à Paris, 75015, 4, place Raoul Dautry, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque dans les branches « Accidents » et « Maladie » à la société « CNP ASSURANCES », dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de L’Expansion Économique, 9, rue du Gabian - MC 98000 Monaco.
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Version 2018.11.07.14