VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN SEUL LOT Le mercredi 20 janvier 2016 à 14 heures Etude de Maître Bernard BENSA Avocat Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco
A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION
Les parties ci-après précisées dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé « CHATEAU PERIGORD », sis à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) numéro 6, lacets Saint Léon, anciennement cadastré sous les numéros 231 P., 232, 233, 234, 235, 236 P. et 241 P. de la Section E, et actuellement cadastré sous les numéros 231 P., 232, 233, 234, 240, 241 P. et 245 de la Section E, d’une superficie approximative de huit mille quarante-et-un mètres carrés :
Appartement
Un appartement situé au vingt-huitième étage de l’immeuble type « W » formé par la réunion des lots DEUX CENT CINQUANTE-NEUF ET DEUX CENT SOIXANTE, Escalier B, et DEUX CENT SOIXANTE-ET-UN et DEUX CENT SOIXANTE-DEUX, Escalier C ;
Ledit appartement composé de hall, living room/salon, cinq chambres, cuisine, dressings, placards, trois salles de bains, vestiaire, cabinets de toilette, lingerie, office, balcons-loggias ;
Caves
Deux caves portant les numéros CENT ONZE et CENT DOUZE, situées au deuxième sous-étage, niveau 51.90, formant les lots CINQ CENT UN et CINQ CENT DEUX du Cahier des Charges de l’immeuble ;
Emplacements de garage
Deux emplacements de garage portant les numéros TROIS CENT VINGT-NEUF et TROIS CENT TRENTE/ TROIS CENT TRENTE-ET-UN, situés au troisième étage, niveau 51.90, plan EX.3, formant les lots SIX CENT QUATRE-VINGT-NEUF et SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX dudit Cahier des Charges ;
Parties communes
Et les TROIS CENT CINQUANTE-TROIS/ QUARANTE-CINQ MILLIEMES (353/45.000èmes) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus-désigné, ainsi que des parties communes de ce dernier et s’appliquant à concurrence de :
-Trois cent quarante tantièmes à l’appartement ;
-Deux tantièmes à la cave lot 501 ;
-Deux tantièmes à la cave lot 502 ;
-Quatre tantièmes au garage lot 689 ;
-Cinq tantièmes au garage lot 690 ;
Soit ensemble trois cent cinquante-trois/quarante-cinq millièmes.
Ainsi que lesdites parties d’immeuble existent, s’étendent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, circonstances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, Société de Droit Anglais, dont le siège social est 1 Churchill Place à Londres E14 5HP (Angleterre), inscrite au « register of companies » sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale à Monte-Carlo - 31, avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 68S01191, agissant poursuites et diligences de Monsieur Francesco GROSOLI, Directeur Général et représentant légal de la succursale de la BARCLAYS BANK PLC dans la Principauté de Monaco, domicilié en cette qualité en ladite succursale, 31, avenue de la Costa à Monaco,
A l’encontre de :
La société des Iles Vierges Britanniques dénommée « MELFORD ASSETS LIMITED » au capital de cinquante mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (50.000,00 USD), dont le siège social est Akara Building, numéro 24, de Castro Street, Wickhams Cay 1, à Road Town - Tortola (Iles Vierges Britanniques) prise en la personne de son Administrateur unique en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état des Grosses à Ordre, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnés :
I-Par acte établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 23 mars 2006, la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » un prêt d’un montant en principal de 2.100.000€ aux conditions qui sont définies, avec prise d’une inscription d’office d’un privilège immobilier le 30 mars 2006, volume 196 numéro 15, pour garantir le recouvrement de la créance sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
II - Par acte établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 23 mars 2006, la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » a consenti à la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED une affectation hypothécaire conventionnelle de premier rang en concurrence avec le privilège immobilier ci-dessus, prise le 30 mars 2006, volume 196 numéro 16, pour garantir le recouvrement du surplus du prêt non garanti par le privilège de vendeur susvisé, soit la somme en principal de 1.280.000€, sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
III - Par acte établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 4 mai 2007, la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » a consenti à la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED une affectation hypothécaire complémentaire conventionnelle, prise le 14 mai 2007, volume 198 numéro 55, pour garantir le recouvrement d’un premier complément de prêt d’un montant de 300.000€ et d’un second complément de prêt de 2.020.000€, soit pour un montant global en principal de 2.320.000€, sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
IV - Par acte établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 4 mars 2008, la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » a consenti à la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED une affectation hypothécaire complémentaire conventionnelle, prise le 7 mars 2008, volume 200 numéro 28, pour garantir le recouvrement du prêt dont la garantie est augmentée de 2.000.000€ en principal, sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
V - Par acte établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009, la société DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED a endossé les quatre grosses à ordre susvisées en date des 23 mars 2006, 4 mai 2007 et 4 mars 2008 au profit de la société BARCLAYS BANK PLC, laquelle se trouve ainsi créancière hypothécaire contre la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » en venant aux droits de l’entier effet des inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèques conventionnelles susvisés en lieu et place de ladite société DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, à la hauteur de la somme totale en principal de SEPT MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS (7.700.000€) sur les biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis numéro 6, lacets Saint Léon à Monaco, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » un prêt d’un montant en principal de QUATRE MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (4.300.000 €) aux conditions qui sont définies, avec prise d’une inscription d’une hypothèque complémentaire conventionnelle le 23 juin 2009, volume 202 numéro 63, venant en cinquième rang à la suite des quatre inscriptions de privilège immobilier et hypothèques conventionnelles précitées, pour garantir le recouvrement de la créance sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
Mention de constatation d’endos et de conventions modificatives a été faite en marge desdites inscriptions au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
Plus particulièrement, toutes sommes en principal, intérêts, frais, commissions, accessoires sont immédiatement exigibles, la date d’exigibilité de ces prêts d’un montant en principal de SEPT MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS (7.700.000 €) et de QUATRE MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (4.300.000 €) ayant été fixée au quinze juin deux mille quatorze (15/06/2014), aux termes dudit acte établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009.
VI - Par acte établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009, la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » a consenti à la société BARCLAYS BANK PLC, une affectation hypothécaire complémentaire conventionnelle venant en sixième rang à la suite des cinq inscriptions de privilège immobilier et hypothèques conventionnelles précitées, prise le 24 juin 2009, volume 202 numéro 68, pour garantir le recouvrement de tous intérêts, frais et accessoires quelconques liés aux quatre inscriptions hypothécaires valablement endossées par la BARCLAYS BANK PLC le même jour, comme expliqué ci-dessus, soit à la hauteur de 1.540.000 € en principal, sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon Exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 8 juin 2015, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, a été signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 11.635.282,59€ arrêtée au 15 mars 2015, sauf à parfaire au jour du paiement définitif.
Il a été procédé à la saisie-immobilière de l’immeuble susmentionné par Procès-Verbal dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 4 septembre 2015, enregistré, signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » par Exploit du 4 septembre 2015, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile.
Le Procès-Verbal de Saisie Immobilière a été transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 17 septembre 2015, Volume 1555 n° 10 (dépôt n° 871), conformément à l’article 581 du Code de Procédure Civile.
Un dépôt du Cahier des Charges a été effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 30 septembre 2015.
Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges et d’assister à l’audience de Règlement en date du 8 octobre 2015, selon Exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, enregistré, a été signifiée au débiteur saisi conformément à l’article 593 du Code de Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 9 octobre 2015 Volume 179 n° 1, fixant l’audience de Règlement au jeudi 12 novembre 2015 à neuf heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par Jugement en date du 26 novembre 2015, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques de l’immeuble sus-désigné le mercredi 20 janvier 2016 à 14 heures à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie est grevé :
1°) d’un privilège immobilier pris au Bureau des Hypothèques de Monaco le 30 mars 2006, Volume 196 n° 15 initialement au profit de la société des Iles anglo-Normandes DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, créancier subrogataire, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 23 mars 2006, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 30 mars 2006, Volume 1201 n° 19, pour la somme de 2.100.000,00€ en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
Mention de constatation d’endos par la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED au profit de la BARCLAYS BANK PLC et de conventions modificatives a été faite en marge de ladite inscription au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
2°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 30 mars 2006, Volume 196 n° 16 au profit de la société des Iles anglo-Normandes DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 23 mars 2006, pour la somme de 1.280.000€ en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
Mention de constatation d’endos par la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED au profit de la BARCLAYS BANK PLC et de conventions modificatives a été faite en marge de ladite inscription au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
3°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 14 mai 2007, Volume 198 n° 55 au profit de la société des Iles anglo-Normandes DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 4 mai 2007, pour la somme de 2.320.000 € en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
Mention de constatation d’endos par la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED au profit de la BARCLAYS BANK PLC et de conventions modificatives a été faite en marge de ladite inscription au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
4°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 7 mars 2008, Volume 200 n° 28 au profit de la société des Iles anglo-Normandes DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 4 mars 2008, pour la somme de 2.000.000,00 € en principal outre celle des intérêts et accessoires pour mémoire.
Mention de constatation d’endos et de conventions modificatives par la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED au profit de la BARCLAYS BANK PLC a été faite en marge de ladite inscription au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
5°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009, Volume 202 n° 63 au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009, pour la somme de 4.300.000,00 € en principal plus intérêts pour mémoire outre celle de 860.000,00 € de frais et accessoires évalués à 20% et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 5.160.000,00 €.
6°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 24 juin 2009, Volume 202 n° 68 au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009, pour la somme de 1.540.000,00 € en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
7°) d’une hypothèque légale prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 16 novembre 2011, Volume 205 n° 33 au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CHATEAU PERIGORD, en vertu de l’article 23 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 et d’un commandement de payer délivré par Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 7 octobre 2011, pour la somme de 30.030,87 € en principal.
Observation étant ici faite que cette inscription d’hypothèque légale ne grève que les deux parkings sis au 3ème niveau, soit les lots 689 et 690.
8°) d’une hypothèque légale prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 20 septembre 2012, Volume 206 n° 8 au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CHATEAU PERIGORD, en vertu de l’article 23 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 et d’un commandement de payer délivré par Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 20 juillet 2012, pour la somme de 24.703,72 € en principal.
Observation étant ici faite que cette inscription d’hypothèque légale ne grève que les deux parkings sis au 3ème niveau, soit les lots 689 et 690.
SITUATION PARTICULIERE
OBLIGATION RESULTANT DE LA LOI N° 1.329 DU 8 JANVIER 2007 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BÂTIS
Il est porté à la connaissance de l’adjudicataire que :
L’article 23 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis dispose en ses 5° et 6° alinéas que :
« Les créances du Syndicat sont garanties par le privilège prévu par le chiffre 1er de l’article 1939 du Code Civil portant sur tous les meubles garnissant les lieux sauf si ceux-ci font l’objet d’une location non meublée auquel cas le privilège est reporté sur les loyers dus par les locataires.
En cas d’adjudication d’un lot de copropriété, l’acquéreur sera tenu en sus du prix, d’acquitter les charges de copropriété dues par le vendeur ».
OCCUPATION DES LIEUX
La situation locative est la suivante :
Aux termes d’une correspondance en date du 18 septembre 2015, la responsable du Service de l’Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux a précisé à l’huissier ce qui suit littéralement rapporté par extrait :
« En réponse, je suis en mesure de vous faire tenir, sous ce pli, copie du bail en date du 18 avril 2006, enregistré le 3 mai suivant sous la référence 102140 afférent aux biens désignés ci-dessus ».
A cette correspondance est en réalité annexé un acte de mise à disposition gratuite des parties d’immeubles objets de la présente saisie immobilière par la Société MELFORD ASSETS LIMITED au profit de Monsieur Adel NASSIF et de Madame Dina ROUSHDI, son épouse, « pour une durée indéterminée, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin de prévenir l’autre, un an au moins à l’avance ».
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE A PRIX
Le bien immobilier ci-dessus désigné est mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
ONZE MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS
(11.900.000,00 €)
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix au plus tard la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (2.975.000,00 €).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Bernard BENSA.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné,
Signé : B. BENSA.
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Maître Bernard BENSA, Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco - Tél. 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Monaco.
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION
Les parties ci-après précisées dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé « CHATEAU PERIGORD », sis à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) numéro 6, lacets Saint Léon, anciennement cadastré sous les numéros 231 P., 232, 233, 234, 235, 236 P. et 241 P. de la Section E, et actuellement cadastré sous les numéros 231 P., 232, 233, 234, 240, 241 P. et 245 de la Section E, d’une superficie approximative de huit mille quarante-et-un mètres carrés :
Appartement
Un appartement situé au vingt-huitième étage de l’immeuble type « W » formé par la réunion des lots DEUX CENT CINQUANTE-NEUF ET DEUX CENT SOIXANTE, Escalier B, et DEUX CENT SOIXANTE-ET-UN et DEUX CENT SOIXANTE-DEUX, Escalier C ;
Ledit appartement composé de hall, living room/salon, cinq chambres, cuisine, dressings, placards, trois salles de bains, vestiaire, cabinets de toilette, lingerie, office, balcons-loggias ;
Caves
Deux caves portant les numéros CENT ONZE et CENT DOUZE, situées au deuxième sous-étage, niveau 51.90, formant les lots CINQ CENT UN et CINQ CENT DEUX du Cahier des Charges de l’immeuble ;
Emplacements de garage
Deux emplacements de garage portant les numéros TROIS CENT VINGT-NEUF et TROIS CENT TRENTE/ TROIS CENT TRENTE-ET-UN, situés au troisième étage, niveau 51.90, plan EX.3, formant les lots SIX CENT QUATRE-VINGT-NEUF et SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX dudit Cahier des Charges ;
Parties communes
Et les TROIS CENT CINQUANTE-TROIS/ QUARANTE-CINQ MILLIEMES (353/45.000èmes) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus-désigné, ainsi que des parties communes de ce dernier et s’appliquant à concurrence de :
-Trois cent quarante tantièmes à l’appartement ;
-Deux tantièmes à la cave lot 501 ;
-Deux tantièmes à la cave lot 502 ;
-Quatre tantièmes au garage lot 689 ;
-Cinq tantièmes au garage lot 690 ;
Soit ensemble trois cent cinquante-trois/quarante-cinq millièmes.
Ainsi que lesdites parties d’immeuble existent, s’étendent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, circonstances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, Société de Droit Anglais, dont le siège social est 1 Churchill Place à Londres E14 5HP (Angleterre), inscrite au « register of companies » sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale à Monte-Carlo - 31, avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 68S01191, agissant poursuites et diligences de Monsieur Francesco GROSOLI, Directeur Général et représentant légal de la succursale de la BARCLAYS BANK PLC dans la Principauté de Monaco, domicilié en cette qualité en ladite succursale, 31, avenue de la Costa à Monaco,
A l’encontre de :
La société des Iles Vierges Britanniques dénommée « MELFORD ASSETS LIMITED » au capital de cinquante mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (50.000,00 USD), dont le siège social est Akara Building, numéro 24, de Castro Street, Wickhams Cay 1, à Road Town - Tortola (Iles Vierges Britanniques) prise en la personne de son Administrateur unique en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état des Grosses à Ordre, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnés :
I-Par acte établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 23 mars 2006, la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » un prêt d’un montant en principal de 2.100.000€ aux conditions qui sont définies, avec prise d’une inscription d’office d’un privilège immobilier le 30 mars 2006, volume 196 numéro 15, pour garantir le recouvrement de la créance sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
II - Par acte établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 23 mars 2006, la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » a consenti à la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED une affectation hypothécaire conventionnelle de premier rang en concurrence avec le privilège immobilier ci-dessus, prise le 30 mars 2006, volume 196 numéro 16, pour garantir le recouvrement du surplus du prêt non garanti par le privilège de vendeur susvisé, soit la somme en principal de 1.280.000€, sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
III - Par acte établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 4 mai 2007, la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » a consenti à la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED une affectation hypothécaire complémentaire conventionnelle, prise le 14 mai 2007, volume 198 numéro 55, pour garantir le recouvrement d’un premier complément de prêt d’un montant de 300.000€ et d’un second complément de prêt de 2.020.000€, soit pour un montant global en principal de 2.320.000€, sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
IV - Par acte établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 4 mars 2008, la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » a consenti à la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED une affectation hypothécaire complémentaire conventionnelle, prise le 7 mars 2008, volume 200 numéro 28, pour garantir le recouvrement du prêt dont la garantie est augmentée de 2.000.000€ en principal, sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
V - Par acte établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009, la société DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED a endossé les quatre grosses à ordre susvisées en date des 23 mars 2006, 4 mai 2007 et 4 mars 2008 au profit de la société BARCLAYS BANK PLC, laquelle se trouve ainsi créancière hypothécaire contre la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » en venant aux droits de l’entier effet des inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèques conventionnelles susvisés en lieu et place de ladite société DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, à la hauteur de la somme totale en principal de SEPT MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS (7.700.000€) sur les biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis numéro 6, lacets Saint Léon à Monaco, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » un prêt d’un montant en principal de QUATRE MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (4.300.000 €) aux conditions qui sont définies, avec prise d’une inscription d’une hypothèque complémentaire conventionnelle le 23 juin 2009, volume 202 numéro 63, venant en cinquième rang à la suite des quatre inscriptions de privilège immobilier et hypothèques conventionnelles précitées, pour garantir le recouvrement de la créance sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
Mention de constatation d’endos et de conventions modificatives a été faite en marge desdites inscriptions au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
Plus particulièrement, toutes sommes en principal, intérêts, frais, commissions, accessoires sont immédiatement exigibles, la date d’exigibilité de ces prêts d’un montant en principal de SEPT MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS (7.700.000 €) et de QUATRE MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (4.300.000 €) ayant été fixée au quinze juin deux mille quatorze (15/06/2014), aux termes dudit acte établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009.
VI - Par acte établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009, la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » a consenti à la société BARCLAYS BANK PLC, une affectation hypothécaire complémentaire conventionnelle venant en sixième rang à la suite des cinq inscriptions de privilège immobilier et hypothèques conventionnelles précitées, prise le 24 juin 2009, volume 202 numéro 68, pour garantir le recouvrement de tous intérêts, frais et accessoires quelconques liés aux quatre inscriptions hypothécaires valablement endossées par la BARCLAYS BANK PLC le même jour, comme expliqué ci-dessus, soit à la hauteur de 1.540.000 € en principal, sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l’immeuble dénommé « CHATEAU PERIGORD » sis à Monte-Carlo, 6, lacets Saint Léon, savoir :
-Un appartement au 28ème étage, formé par la réunion des lots 259 et 260 (Escalier B) et 261 et 262 (Escalier C) ;
-Deux caves au 2ème sous-étage, lots 501 et 502 ;
-Deux emplacements de garage au 3ème étage, lots 689 et 690.
Outre tous droits indivis y relatifs.
Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon Exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 8 juin 2015, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, a été signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 11.635.282,59€ arrêtée au 15 mars 2015, sauf à parfaire au jour du paiement définitif.
Il a été procédé à la saisie-immobilière de l’immeuble susmentionné par Procès-Verbal dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 4 septembre 2015, enregistré, signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « MELFORD ASSETS LIMITED » par Exploit du 4 septembre 2015, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile.
Le Procès-Verbal de Saisie Immobilière a été transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 17 septembre 2015, Volume 1555 n° 10 (dépôt n° 871), conformément à l’article 581 du Code de Procédure Civile.
Un dépôt du Cahier des Charges a été effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 30 septembre 2015.
Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges et d’assister à l’audience de Règlement en date du 8 octobre 2015, selon Exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, enregistré, a été signifiée au débiteur saisi conformément à l’article 593 du Code de Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 9 octobre 2015 Volume 179 n° 1, fixant l’audience de Règlement au jeudi 12 novembre 2015 à neuf heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par Jugement en date du 26 novembre 2015, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques de l’immeuble sus-désigné le mercredi 20 janvier 2016 à 14 heures à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie est grevé :
1°) d’un privilège immobilier pris au Bureau des Hypothèques de Monaco le 30 mars 2006, Volume 196 n° 15 initialement au profit de la société des Iles anglo-Normandes DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, créancier subrogataire, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 23 mars 2006, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 30 mars 2006, Volume 1201 n° 19, pour la somme de 2.100.000,00€ en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
Mention de constatation d’endos par la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED au profit de la BARCLAYS BANK PLC et de conventions modificatives a été faite en marge de ladite inscription au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
2°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 30 mars 2006, Volume 196 n° 16 au profit de la société des Iles anglo-Normandes DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 23 mars 2006, pour la somme de 1.280.000€ en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
Mention de constatation d’endos par la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED au profit de la BARCLAYS BANK PLC et de conventions modificatives a été faite en marge de ladite inscription au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
3°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 14 mai 2007, Volume 198 n° 55 au profit de la société des Iles anglo-Normandes DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 4 mai 2007, pour la somme de 2.320.000 € en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
Mention de constatation d’endos par la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED au profit de la BARCLAYS BANK PLC et de conventions modificatives a été faite en marge de ladite inscription au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
4°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 7 mars 2008, Volume 200 n° 28 au profit de la société des Iles anglo-Normandes DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, le 4 mars 2008, pour la somme de 2.000.000,00 € en principal outre celle des intérêts et accessoires pour mémoire.
Mention de constatation d’endos et de conventions modificatives par la DEXIA PRIVATE BANK JERSEY LIMITED au profit de la BARCLAYS BANK PLC a été faite en marge de ladite inscription au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009.
5°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 juin 2009, Volume 202 n° 63 au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009, pour la somme de 4.300.000,00 € en principal plus intérêts pour mémoire outre celle de 860.000,00 € de frais et accessoires évalués à 20% et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 5.160.000,00 €.
6°) d’une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 24 juin 2009, Volume 202 n° 68 au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancier, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 juin 2009, pour la somme de 1.540.000,00 € en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
7°) d’une hypothèque légale prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 16 novembre 2011, Volume 205 n° 33 au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CHATEAU PERIGORD, en vertu de l’article 23 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 et d’un commandement de payer délivré par Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 7 octobre 2011, pour la somme de 30.030,87 € en principal.
Observation étant ici faite que cette inscription d’hypothèque légale ne grève que les deux parkings sis au 3ème niveau, soit les lots 689 et 690.
8°) d’une hypothèque légale prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 20 septembre 2012, Volume 206 n° 8 au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CHATEAU PERIGORD, en vertu de l’article 23 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 et d’un commandement de payer délivré par Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 20 juillet 2012, pour la somme de 24.703,72 € en principal.
Observation étant ici faite que cette inscription d’hypothèque légale ne grève que les deux parkings sis au 3ème niveau, soit les lots 689 et 690.
SITUATION PARTICULIERE
OBLIGATION RESULTANT DE LA LOI N° 1.329 DU 8 JANVIER 2007 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BÂTIS
Il est porté à la connaissance de l’adjudicataire que :
L’article 23 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis dispose en ses 5° et 6° alinéas que :
« Les créances du Syndicat sont garanties par le privilège prévu par le chiffre 1er de l’article 1939 du Code Civil portant sur tous les meubles garnissant les lieux sauf si ceux-ci font l’objet d’une location non meublée auquel cas le privilège est reporté sur les loyers dus par les locataires.
En cas d’adjudication d’un lot de copropriété, l’acquéreur sera tenu en sus du prix, d’acquitter les charges de copropriété dues par le vendeur ».
OCCUPATION DES LIEUX
La situation locative est la suivante :
Aux termes d’une correspondance en date du 18 septembre 2015, la responsable du Service de l’Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux a précisé à l’huissier ce qui suit littéralement rapporté par extrait :
« En réponse, je suis en mesure de vous faire tenir, sous ce pli, copie du bail en date du 18 avril 2006, enregistré le 3 mai suivant sous la référence 102140 afférent aux biens désignés ci-dessus ».
A cette correspondance est en réalité annexé un acte de mise à disposition gratuite des parties d’immeubles objets de la présente saisie immobilière par la Société MELFORD ASSETS LIMITED au profit de Monsieur Adel NASSIF et de Madame Dina ROUSHDI, son épouse, « pour une durée indéterminée, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin de prévenir l’autre, un an au moins à l’avance ».
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE A PRIX
Le bien immobilier ci-dessus désigné est mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
ONZE MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS
(11.900.000,00 €)
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix au plus tard la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (2.975.000,00 €).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Bernard BENSA.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné,
Signé : B. BENSA.
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Maître Bernard BENSA, Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco - Tél. 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Monaco.