Ordonnance Souveraine n° 5.549 du 12 novembre 2015 modifiant l’article O.311-8 du Code la Mer
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu le Code de la Mer et plus particulièrement ses articles L.311-9 et L.720-1 à L.720-8 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 novembre 2015 qui nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article O.311-8 du Code de la Mer est modifié comme suit :
« Les droits annuels de naturalisation sont perçus par la Direction des Affaires Maritimes qui en notifie le montant à chaque redevable au plus tard le 31 janvier.
Les redevables doivent s’acquitter des sommes dues au plus tard le 31 mars de l’année en cours.
Passé ce délai, le montant des droits annuels de naturalisation est majoré de 50 % et arrondi à l’euro supérieur.
La majoration est notifiée aux redevables retardataires.
En l’absence de paiement des sommes dues au 30 juin de l’année en cours, et après mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, le navire est considéré comme abandonné conformément aux dispositions du chiffre 2 de l’alinéa 3 de l’article L.720-2. ».
Art. 2.
La présente ordonnance prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze novembre deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J.BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu le Code de la Mer et plus particulièrement ses articles L.311-9 et L.720-1 à L.720-8 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 novembre 2015 qui nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article O.311-8 du Code de la Mer est modifié comme suit :
« Les droits annuels de naturalisation sont perçus par la Direction des Affaires Maritimes qui en notifie le montant à chaque redevable au plus tard le 31 janvier.
Les redevables doivent s’acquitter des sommes dues au plus tard le 31 mars de l’année en cours.
Passé ce délai, le montant des droits annuels de naturalisation est majoré de 50 % et arrondi à l’euro supérieur.
La majoration est notifiée aux redevables retardataires.
En l’absence de paiement des sommes dues au 30 juin de l’année en cours, et après mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, le navire est considéré comme abandonné conformément aux dispositions du chiffre 2 de l’alinéa 3 de l’article L.720-2. ».
Art. 2.
La présente ordonnance prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze novembre deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J.BOISSON.