icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8243
  • Date de publication 18/09/2015
  • Qualité 95.14%
  • N° de page 2372
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 13 juillet 2015, enregistré, le nommé :
- B. D.-G., né le 3 novembre 1977 à Bilvanesti (Région de Mehedinti) - Roumanie, de G. et de N. R., de nationalité roumaine, chauffeur poids-lourds,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant la Cour d’Appel de Monaco, le lundi 5 octobre 2015, à 9 heures, sous la prévention de :
- Blessures involontaires.
Délit prévu et réprimé par les articles 26, 250, et 251 du Code Pénal.
- Défaut de maîtrise.
Contravention connexe prévue et réprimée par les articles 10 alinéa 1 et 207 du Code de la Route.
- Circulation interdite avec un véhicule poids-lourds.
Contravention connexe prévue et réprimée par les articles 2-3° de l’arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville et 207 du Code de la Route.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14