Ordonnance Souveraine n° 5.405 du 15 juillet 2015 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 5.229 du 10 mars 2015 portant nomination et titularisation d’un Adjoint au Chef de Parc au Service des Parkings Publics ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mars 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Michel Pugnetti, Adjoint au Chef de Parc au Service des Parkings Publics, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 1er septembre 2015.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze juillet deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.