Ordonnance Souveraine n° 5.451 du 6 août 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 816 du 21 novembre 2006 portant application de la loi n° 1.313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal ;
Vu Notre ordonnance n° 816 du 21 novembre 2006 portant application de la loi n° 1.313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le premier alinéa de l’article premier de Notre ordonnance n° 816 du 21 novembre 2006, susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dépôt légal est effectué auprès de la Médiathèque Communale qui accomplit, pour le compte de l’Etat et sous le contrôle de la Direction des Affaires Culturelles, les missions définies à l’article2 de la loi n° 1.313 du 29 juin 2006, susvisée. »
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six août deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
P/Le Président du Conseil d’Etat :
Le Vice-Président du Conseil d’Etat :
J-F. LANDWERLIN.