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Ordonnance Souveraine n° 5.440 du 5 août 2015 plaçant, sur sa demande, un magistrat en position de détachement

  • N° journal 8238
  • Date de publication 14/08/2015
  • Qualité 98.5%
  • N° de page 2148
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature et notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire ;
Vu Notre ordonnance n° 3.507 du 2 novembre 2011 portant nomination d’un Premier Juge au Tribunal de Première Instance ;
Vu la demande de Mme Stéphanie Mourou, épouse Vikstrom ;
Vu l’avis émis par le Haut Conseil de la Magistrature ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaire ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Stéphanie Mourou, épouse Vikstrom, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, est placée, sur sa demande, en position de détachement auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à compter du 18 septembre 2015, pour une période de cinq années.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq août deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
P/Le Président du Conseil d’Etat :
Le Vice-Président du Conseil d’Etat :
J-F. LANDWERLIN.
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Version 2018.11.07.14