Arrêté Ministériel n° 2015-505 du 7 août 2015 fixant le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l’activité du régime général pour l’exercice 2013-2014

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n°455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu les avis émis par les Comités de Contrôle et Financier de la Caisse Autonome des Retraites réunis respectivement les
24 et 30 mars 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juillet 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l’activité du régime général pour l’exercice
2013-2014 est de 5.694.800,65 €.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept août deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.