Ordonnance Souveraine n° 5.420 du 16 juillet 2015 plaçant un magistrat en position de disponibilité

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la Magistrature et notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 14.437 du 6 avril 2000 chargeant un Juge des fonctions de Premier Juge au Tribunal de Première Instance ;
Vu la demande écrite de Mme Berro-Amadei ;
Vu l’avis émis par le Haut Conseil de la Magistrature ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Isabelle Berro-Amadei, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour une période d’un an, à compter du 1er août 2015.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize juillet deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.