Arrêté Ministériel n° 2015-464 du 16 juillet 2015 modifiant l’arrêté ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la situation au Soudan du Sud
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la situation au Soudan du Sud ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 juillet 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
« Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine
n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes énumérés dans les annexes au présent arrêté. »
Art. 2.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2014-426 susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2015-464 du 16 juillet 2015 modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 portant application
de l’Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la situation au Soudan du Sud ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 juillet 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
« Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine
n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes énumérés dans les annexes au présent arrêté. »
Art. 2.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2014-426 susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2015-464 du 16 juillet 2015 modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 portant application
de l’Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques