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GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8230
  • Date de publication 19/06/2015
  • Qualité 97.01%
  • N° de page 1582
Par ordonnance en date de ce jour, le Juge commissaire de la SCS CHOLLET & Cie et de M. J-P. C. a statué à titre provisionnel sur la réclamation formulée par M. J-P. C. contre la production des Services Fiscaux.
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 10 juin 2015.
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Version 2018.11.07.14