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Arrêté Ministériel n° 2015-379 du 5 juin 2015 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « Nationale Suisse Assurances » à la société « AXA France IARD »

  • N° journal 8229
  • Date de publication 12/06/2015
  • Qualité 93.78%
  • N° de page 1402
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Axa France Iard », tendant à l’approbation du transfert à son profit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, du portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque par la société « Nationale Suisse Assurances » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 89-447 du 11 août 1989 autorisant la compagnie d’assurance « Nationale Suisse Assurances » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 92-102 du 18 février 1992 autorisant la compagnie d’assurance « Axa France Iard » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 27 février 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3juin 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Axa France Iard » dont le siège social est à Nanterre (92727 cedex) 313 Terrasse de l’Arche, du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque de la compagnie « Nationale Suisse Assurances » dont le siège social était à Paris, 9ème, 79-81, rue de Clichy.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 89-447 du 11 août 1989 est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juin deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14