CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Maître Yann LAJOUX Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 18, boulevard des Moulins - Monaco
En date du 16 mars 2015, Monsieur Karim Pacha BAHADORI, retraité, de nationalité monégasque, né le 28 novembre 1929 à Téhéran (Iran), et Madame Shahla VAHABZADEH, employée SBM, née le 28 janvier 1950 à Téhéran (Iran), demeurant et domiciliés ensemble « Le Trocadéro » 45, avenue de Grande-Bretagne à Monaco,
Ont déposé requête par-devant le Tribunal de Première Instance de Monaco en homologation de la convention reçue par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, le 29 janvier 2015, enregistrée à Monaco, le 2 février 2015, Folio Bd 100 V, Case 2, portant changement de leur régime matrimonial de la séparation de biens, telle que prévue par la législation iranienne, aux fins d’adoption pour l’avenir du régime de la communauté universelle de biens, ainsi que cette faculté leur est accordée par la loi n° 886 du 25 juin 1970, et par les articles 1.235 et suivants du Code Civil monégasque.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1.243 du Code Civil et à l’article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 10 avril 2015.
Ont déposé requête par-devant le Tribunal de Première Instance de Monaco en homologation de la convention reçue par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, le 29 janvier 2015, enregistrée à Monaco, le 2 février 2015, Folio Bd 100 V, Case 2, portant changement de leur régime matrimonial de la séparation de biens, telle que prévue par la législation iranienne, aux fins d’adoption pour l’avenir du régime de la communauté universelle de biens, ainsi que cette faculté leur est accordée par la loi n° 886 du 25 juin 1970, et par les articles 1.235 et suivants du Code Civil monégasque.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1.243 du Code Civil et à l’article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 10 avril 2015.