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Arrêté Ministériel n° 2015-202 du 26 mars 2015 portant retrait de l’agrément de la société d’assurance dénommée « Union Europeenne d’Assurance »

  • N° journal 8219
  • Date de publication 03/04/2015
  • Qualité 95.24%
  • N° de page 816
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la décision du Comité des Entreprises d’Assurance en date du 27 décembre 2007, publiée au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2007, approuvant le transfert à la société Ecureuil Assurances IARD, devenue BPCE assurances, du portefeuille de contrats d’assurance de la société Union Europeenne d’Assurance ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2000-513 du 7 novembre 2000 autorisant la société Union Europeenne d’Assurance à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mars 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la société Union Europeenne d’Assurance est retiré.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six mars deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14