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MODIFICATIONS AUX STATUTS - « G & G Private Finance » (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • N° journal 8213
  • Date de publication 20/02/2015
  • Qualité 98.49%
  • N° de page 453
I.- Aux termes de deux assemblées générales extraordinaires des 20 novembre et 2 décembre 2014, les actionnaires de la société anonyme monégasque « G & G Private Finance » ayant son siège 14, avenue de Grande-Bretagne, à Monte-Carlo, ont décidé de modifier les articles 2 (objet social), 8 (modification du capital social), 13 (Conseil d’Administration), 27 (assemblée générale ordinaire) et 28 (assemblées générales autres que les assemblées ordinaires) des statuts de la manière suivante :
« Art. 2.
Objet
La société a pour objet en Principauté de Monaco et à l’étranger, les activités ci-après énumérées :
1) La gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme ;
2) La réception et la transmission d’ordres sur les marchés financiers, portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers à terme, pour le compte de tiers ;
3) Le conseil et l’assistance dans les matières visées aux chiffres 1 et 2 ci-dessus ;
4) La gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, immobilières et financières se rattachant à l’objet social ci-dessus. »
« Art. 8.
Modification du capital social
a) Augmentation du capital
Le capital social de la société peut être augmenté par tous les modes et de toutes manières autorisés par la loi à condition que chaque augmentation de capital soit autorisée par une assemblée générale extraordinaire à la majorité des trois quarts en respectant un quorum de trois quarts des actions.
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b) Réduction du capital
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social de la société pour quelque cause à condition que chaque réduction de capital soit autorisée par une assemblée générale extraordinaire à la majorité des trois-quarts en respectant un quorum de trois-quarts des actions ; mais, en aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sauf si les actionnaires qui en sont victimes l’acceptent expressément. »
Le reste sans changement.
« Art. 13.
Conseil d’Administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de deux membres au moins et de douze membres au plus, ils sont nommés, parmi les actionnaires de la société qui sont proposés par les actionnaires détenant au moins 80 % du capital de la société, par l’assemblée générale ordinaire ou de façon provisoire par cooptation par le Conseil d’Administration comme il est indiqué dans les cas mentionnés ci-après. »
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Le reste sans changement.
« Art. 27.
Assemblée générale ordinaire

Par dérogation à ce qui est énoncé ci-dessus dans le présent article 27, l’assemblée générale ordinaire ne peut nommer, ou ratifier, ou révoquer un administrateur de la société que si cette décision a été votée à la majorité des trois-quarts en respectant un quorum de trois-quarts des actions. »
Le reste sans changement.
« Art. 28.
Assemblées générales autres que les assemblées ordinaires

Par dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, les statuts de la société ne pourront être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des trois-quarts et en respectant un quorum de trois-quarts des actions, sans toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires. Par dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, toute opération de fusion, scission, apport partiel d’actif, transmission universelle du patrimoine de la société ne pourra être effectuée que si elle est préalablement approuvée par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité des trois-quarts et en respectant un quorum de trois-quarts des actions. Par dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, toute création, acquisition, vente, location, fusion, scission, apport partiel d’actif, transmission universelle du patrimoine, dissolution, liquidation d’une société, d’un fonds de commerce, d’une succursale ou prise de participation dans une société ou vente d’une telle participation ne pourra être effectuée par la société, et/ou au bénéfice de la société que si elle est préalablement approuvée par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité des trois-quarts et en respectant un quorum de trois-quarts des actions. Par dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, tout prêt bancaire et toute ligne de crédit bancaire quelle qu’elle soit ne pourra être conclue ou mise en place par la société que si elle est préalablement approuvée par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité des trois-quarts et en respectant un quorum de trois-quarts des actions. Par dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, le budget de fonctionnement annuel de la société (toutes charges comprises y compris les rémunérations des administrateurs et du personnel de la société) ne pourra être arrêté et mis en œuvre que si il est préalablement approuvé par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité des trois-quarts et en respectant un quorum de trois-quarts des actions. »
Le reste sans changement.
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 29 janvier 2015.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 13 février 2015.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 20 février 2015.
Monaco, le 20 février 2015.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14