Arrêté Ministériel n° 2015-38 du 28 janvier 2015 fixant les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1957 concernant les épaves terrestres ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-112 du 3 mars 2011 fixant les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 207 de l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée, les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu’il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids-lourds, quadri-cycles à moteur, caravanes et remorques :
1) Immobilisation par sabot de Denver : 60,00 €
2) -Enlèvement, transport,
mise en fourrière / « V.L » : 135,00 €
3) -Gardiennage en fourrière
supérieur à 36 heures / « V.L » : 20,00 €/jour
II - Deux-roues et scooter à 3 roues :
1) -Enlèvement, transport,
mise en fourrière / « Deux-roues » : 60,00 €
2) -Gardiennage en fourrière
supérieur à 36 heures / « Deux-roues » : 1,50 €/jour
Chaque jour de gardiennage commencé est dû.
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2015, date à laquelle l’arrêté ministériel n° 2011-112, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit janvier deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le 30 janvier 2015.
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1957 concernant les épaves terrestres ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-112 du 3 mars 2011 fixant les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 207 de l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée, les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu’il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids-lourds, quadri-cycles à moteur, caravanes et remorques :
1) Immobilisation par sabot de Denver : 60,00 €
2) -Enlèvement, transport,
mise en fourrière / « V.L » : 135,00 €
3) -Gardiennage en fourrière
supérieur à 36 heures / « V.L » : 20,00 €/jour
II - Deux-roues et scooter à 3 roues :
1) -Enlèvement, transport,
mise en fourrière / « Deux-roues » : 60,00 €
2) -Gardiennage en fourrière
supérieur à 36 heures / « Deux-roues » : 1,50 €/jour
Chaque jour de gardiennage commencé est dû.
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2015, date à laquelle l’arrêté ministériel n° 2011-112, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit janvier deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le 30 janvier 2015.