Arrêté Ministériel n° 2015-30 du 22 janvier 2015 portant autorisation de mise à jour et d’extension d’agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics », en abrégé « SMABTP »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 70-282 du 30 juillet 1970 autorisant la compagnie d’assurances dénommée « Société Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics » ;
Vu l’attestation délivrée par l’Autorité française de Contrôle Prudentiel et de Résolution en date du 14 janvier 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 janvier 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées la mise à jour et l’extension de l’agrément accordé par l’arrêté ministériel n° 70-282 du 30 juillet 1970 à la compagnie d’assurances dénommée « Société Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics », en abrégé « SMABTP » qui est admise à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance relevant des branches et sous-branches suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
3- Corps de véhicules terrestres
8- Incendie et éléments naturels (a, b, c, d, e)
9- Autres dommages aux biens
10- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
13- Responsabilité civile générale
15- Caution
16- Pertes pécuniaires diverses ( a, d, e, g, h, i, j, k)
17- Protection juridique.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 70-282 du 30 juillet 1970 est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux janvier deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la société « Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 70-282 du 30 juillet 1970 autorisant la compagnie d’assurances dénommée « Société Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics » ;
Vu l’attestation délivrée par l’Autorité française de Contrôle Prudentiel et de Résolution en date du 14 janvier 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 janvier 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées la mise à jour et l’extension de l’agrément accordé par l’arrêté ministériel n° 70-282 du 30 juillet 1970 à la compagnie d’assurances dénommée « Société Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics », en abrégé « SMABTP » qui est admise à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance relevant des branches et sous-branches suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
3- Corps de véhicules terrestres
8- Incendie et éléments naturels (a, b, c, d, e)
9- Autres dommages aux biens
10- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
13- Responsabilité civile générale
15- Caution
16- Pertes pécuniaires diverses ( a, d, e, g, h, i, j, k)
17- Protection juridique.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 70-282 du 30 juillet 1970 est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux janvier deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.