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Arrêté Ministériel n° 2014-722 du 31 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues sur l’héliport de Monaco

  • N° journal 8210
  • Date de publication 30/01/2015
  • Qualité 98.38%
  • N° de page 188
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l’Aviation Civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.190 du 31 août 1981 portant création de l’Héliport de Monaco ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-619 du 10 novembre 2011 fixant le montant des redevances perçues sur l’Héliport de Monaco, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Une redevance de 7 € sera perçue pour chaque passager commercial embarquant à bord d’un hélicoptère au départ de l’Héliport de Monaco.
Art. 2.
Les aéronefs utilisant l’Héliport de Monaco sont assujettis aux redevances définies ci-après.
Art. 3.
Forfaits d’atterrissage - Aéronefs non basés
Un forfait d’atterrissage est perçu pour chaque atterrissage. Il couvre également, le cas échéant, la redevance de balisage et une heure de stationnement :
1) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des compagnies aériennes utilisant l’héliport de manière occasionnelle et pour les aéronefs privés :
• -Hélicoptère de moins de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 120 €
• Hélicoptère de plus de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 200 €
Toutefois, ce forfait est porté à 500 € pour les jeudi, vendredi, samedi, dimanche et lundi du Grand Prix Automobile de Monaco.
2) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des compagnies aériennes exerçant une activité de transport à la demande de manière régulière sur l’Héliport de Monaco :
• Hélicoptère de moins de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 35 €
• Hélicoptère de plus de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 60 €
3) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des compagnies aériennes effectuant la ligne régulière Nice-Monaco :
• Hélicoptère de moins de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 5 €
• Hélicoptère de plus de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 10 €
Art. 4.
Forfait d’atterrissage - Aéronefs Basés
1) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs basés :
• Hélicoptère de moins de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 20 €
• Hélicoptère de plus de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 30 €
2) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des compagnies aériennes effectuant la ligne régulière Nice-Monaco :
• Hélicoptère de moins de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 5 €
• Hélicoptère de plus de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 10 €
3) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des Aéroclubs :
• Hélicoptère de moins de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 3 €
• Hélicoptère de plus de 3,175 kg de masse maximum au décollage (MDD) : 6,50 €
Art. 5.
Stationnement
1) Stationnement sur la piste :
• par heure au-delà du forfait : 50 €
• forfait 24 heures : 500 €
Les redevances prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux hélicoptères basés à Monaco ou assurant la liaison commerciale régulière entre Nice et Monaco.
2) Stationnement dans le hangar public :
• par heure au-delà du forfait d’atterrissage : 100 €
• forfait 24 heures : 800 €
• forfait mensuel : 5 000 €
Les redevances prévues au paragraphe 2 ci-dessus sont réduites de moitié pour :
a) Les hélicoptères basés à Monaco
b) Les hélicoptères bipales.
Lorsqu’un appareil entre à la fois dans les catégories du a) et du b) ci-dessus, le taux de réduction applicable est de 75 %.
Art. 6.
Exonérations
Sont exonérés du paiement des redevances visées aux articles précédents :
• les hélicoptères exploités pour le compte d’une administration gouvernementale ;
• les hélicoptères effectuant une mission de surveillance, de recherche ou de sauvetage ;
• les hélicoptères conduits à effectuer un retour forcé en raison d’incident technique ou de conditions météorologiques défavorables ;
• les hélicoptères effectuant des vols techniques sans passagers.
Art. 7.
L’arrêté ministériel n° 2011-619 du 10 novembre 2011 est abrogé.
Art. 8.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un décembre deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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